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Guide droits et démarches : urbanisme

Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?

Modifié le 2020-02-26

Par Direction de l'information légale et administrative

Les démarches à effectuer pour passer d'un établissement scolaire privé à un établissement public dépendent du type d'établissement privé dans lequel se trouve votre enfant (sous contrat ou hors contrat).

L'établissement privé était sous contrat

L'établissement était hors contrat

Vous devez vous adresser à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de votre résidence.

Si votre enfant rentre au collège ou au lycée, il doit réussir un examen d'admission pour pouvoir s'inscrire dans l'établissement public choisi.

L'examen d'admission porte sur les principales disciplines enseignées à la fois dans la classe fréquentée et dans celle où l'élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est défini par le Dasen. Le chef de l'établissement où l'élève souhaite s'inscrire organise l'examen d'admission et en préside le jury. En cas de réussite, l'élève est affecté par l'inspecteur d'académie.

A noter

un examen d'admission peut être organisé en dehors des périodes habituelles lorsque la demande de la famille est motivée par des raisons particulières. Exemples : événement familial, déménagement.

Directeur académique des services de l'éducation nationale

Dernière mise à jour le 04.01.2021

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