Les différentes autorisations d’urbanisme

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Guide droits et démarches : urbanisme

Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

Modifié le 2021-09-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Les services des impôts peuvent vous demander un supplément d'impôt s'ils constatent des erreurs dans vos déclarations.

Ils doivent cependant respecter des délais, appelés délais de reprise, qui dépendent du type d'impôt concerné.

Taxe d'habitation

Erreur dont vous n'êtes pas responsable

Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2022 pour la taxe due au titre de 2021).

Réduction ou exonération qui vous a été accordée à tort

Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021).

Erreur dont vous êtes responsable

Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.

Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.

Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé)

Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au cours de laquelle la contribution est due (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021).

Taxe foncière

Erreur dont vous n'êtes pas responsable

Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2022 pour la taxe due au titre de 2021).

Réduction ou exonération qui vous a été accordée à tort

Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021).

Erreur dont vous êtes responsable

Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.

Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.

Dernière mise à jour le 04.04.2022

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