Les différentes autorisations d’urbanisme

Cas général

Depuis le 1er juillet 2014

Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel (CDI ou CDD) doit respecter une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine.

Avant le 1er juillet 2014

Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel avant le 1er juillet 2014 (CDI ou CDD) n'a pas à respecter une durée minimale de travail.

Dérogation demandée par le salarié

Contraintes personnelles

Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée à la demande du salarié.

La demande du salarié doit être écrite et motivée, c'est-à-dire qu'elle doit présenter ses contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales, notamment).

Un modèle de lettre est disponible :

Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel

Cumul d'activités

Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à la demande du salarié, pour lui permettre de cumuler plusieurs activités.

Le salarié peut ainsi atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail.

Un modèle de lettre est disponible :

Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel

Étudiant de moins de 26 ans

Le salarié a droit, s'il le demande, de bénéficier d'une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise pour lui permettre de poursuivre ses études.

Le salarié doit alors en faire la demande auprès de son employeur.

L'employeur doit accepter la demande du salarié.

Un modèle de lettre est disponible :

Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel

Contrat de travail à durée déterminée

CDD d'une durée maximale de 7 jours

Le salarié n'a pas à respecter une durée minimale de travail.

Remplacement d'un salarié absent

En cas de signature d'un CDD ou d'un contrat temporaire justifié par le remplacement d'un salarié, le salarié n'a pas à respecter une durée minimale de travail.

Salarié d'un particulier employeur

Le salarié employé directement par un particulier n'a pas à respecter une durée minimale de travail.

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée