Les différentes autorisations d’urbanisme

Retrouvez toutes les démarches nécessaires à vos travaux ou à la vente de votre bien.

Plateforme de dépôt

Certificat d’urbanisme informationnel (CUa), déclarations de cession (DCC), déclaration d'intention d'aliéner (DIA)... :

Plateforme de dépôt des autorisations d'urbanisme

 

Guide droits et démarches : urbanisme

Smic (salaire minimum de croissance)

Modifié le 2022-08-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Le salaire minimum de croissance (Smic) correspond au salaire horaire minimum légal que le salarié doit percevoir. Des abattements sont toutefois applicables, dans certains cas (apprentis et salariés de moins de 18 ans). Le montant du Smic horaire brut actuel est de 11,07 €.

De quoi s'agit-il ?

Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de 1 500 € s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.

A noter

le Smic ne concerne pas les VRP qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.

Montant

Le montant du Smic net est donné à titre indicatif, les cotisations n'étant pas les mêmes dans toutes les entreprises, en particulier pour la prévoyance.

Les règles diffèrent selon que le salarié est majeur ou mineur :

Majeur

La rémunération d'un salarié majeur ne peut pas être inférieure au montant du Smic.

Montants du Smic
Smic Montant brut Montant net (déduction des cotisations salariales)
Smic horaire 11,07 € 8,76 €
Smic mensuel 1 678,95 € 1 329,05 €
Smic annuel 20 147,40 € 15 948,71 €

A noter

le montant du Smic net perçu par le salarié dépend de l'entreprise concernée et de certaines cotisations liées au secteur d'activité.

Mineur

Un salarié de moins de 18 ans qui n'a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d'activité, peut percevoir un Smic minoré.

Montants du Smic minoré d'un salarié mineur
Âge du salarié Smic horaire brut minoré
17 ans 9,96 €
16 ans (et moins) 8,86 €

Un abattement spécifique est également prévu s'il s'agit d'un jeune en contrat de professionnalisation ou en d'un contrat d'apprentissage.

Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.

Montants pris en compte dans le calcul du Smic
Salaire, avantages et primes Somme prise en compte ?
Salaire de baseOui
Avantages en natureOui
Primes liées à la productivitéOui
Remboursements de frais (y compris la prime de transport)Non
Majorations pour heures supplémentairesNon
Primes de participation et d'intéressementNon
Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)Non
Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuelsNon

Minimum conventionnel

La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.

Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.

Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

Comment est-il revalorisé ?

Au 1er janvier

Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.

Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.

La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.

En cours d'année

Si l'indice des prix à la consommation augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.

Augmentation coup de pouce

À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.

De quoi s'agit-il ?

Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de 1 500 € s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.

A noter

le Smic ne concerne pas les VRP qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.

Montant

Montant du Smic à Mayotte
Smic Montant brut
Smic horaire 8,35 €
Smic mensuel 1 266,42 €
Smic annuel 15 197,00 €

Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.

Montants pris en compte dans le calcul du Smic
Salaire, avantages et primes Somme prise en compte ?
Salaire de baseOui
Avantages en natureOui
Primes liées à la productivitéOui
Remboursements de frais (y compris la prime de transport)Non
Majorations pour heures supplémentairesNon
Primes de participation et d'intéressementNon
Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)Non
Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuelsNon

Minimum conventionnel

La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.

Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.

Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

Comment est-il revalorisé ?

Au 1er janvier

Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.

Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.

La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.

En cours d'année

Si l'indice des prix à la consommation augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.

Augmentation coup de pouce

À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Voyageur représentant placier

Dernière mise à jour le 04.04.2022

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?