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Guide droits et démarches : urbanisme
Smic (salaire minimum de croissance)
Modifié le 2023-05-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Qu'est-ce que le salaire minimum de croissance (Smic) ? Quel est son montant brut et net, par jour, par mois ou par an ? Le montant du Smic est-il le même pour chaque salarié ? Des dispositions particulières s'appliquent à Mayotte. Nous vous expliquons les conditions de son versement et son montant.
Qu'est-ce que le Smic ?
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.
Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de 1 500 € s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.
A noter
le Smic ne concerne pas les VRP qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.
Quel est le montant du Smic ?
Le montant du Smic net vous est donné à titre indicatif.
Les règles varient selon que vous êtes salarié majeur ou mineur :
Vous êtes majeur
Votre rémunération ne peut pas être inférieure au montant du Smic.
| Smic | Montant brut | Montant net(déduction des cotisations salariales) |
|---|---|---|
| Smic horaire | ||
| Smic mensuel | ||
| Smic annuel |
Vous êtes mineur
Un salarié de moins de 18 ans qui n'a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d'activité, peut percevoir un Smic minoré :
| Âge du salarié | Smic horaire brut minoré |
|---|---|
| 17 ans | |
| 16 ans (et moins) |
Un abattement spécifique est également prévu si vous êtes en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage.
Montants pris en compte dans le calcul du Smic
| Salaire, avantages et primes | Somme prise en compte ? |
|---|---|
| Salaire de base | Oui |
| Avantages en nature | Oui |
| Primes liées à la productivité | Oui |
| Remboursements de frais (y compris la prime de transport) | Non |
| Majorations pour heures supplémentaires | Non |
| Primes de participation et d'intéressement | Non |
| Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité) | Non |
| Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels | Non |
Quel est le minimum conventionnel du Smic ?
La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.
Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.
Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.
Comment le Smic est-il revalorisé ?
Au 1er janvier
Le Smic est revalorisé chaque année au 1
Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les
La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
En cours d'année
Si l'indice des prix à la consommation augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
Augmentation coup de pouce
À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.
Qu'est-ce que le Smic ?
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.
Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de 1 500 € s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.
A noter
le Smic ne concerne pas les VRP qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.
Quel est le montant du Smic ?
| Smic | Montant brut |
|---|---|
| Smic horaire | |
| Smic mensuel | |
| Smic annuel |
Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.
| Salaire, avantages et primes | Somme prise en compte ? |
|---|---|
| Salaire de base | Oui |
| Avantages en nature | Oui |
| Primes liées à la productivité | Oui |
| Remboursements de frais (y compris la prime de transport) | Non |
| Majorations pour heures supplémentaires | Non |
| Primes de participation et d'intéressement | Non |
| Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité) | Non |
| Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels | Non |
Quel est le minimum conventionnel du Smic ?
La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.
Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.
Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.
Comment le Smic est-il revalorisé ?
Au 1er janvier
Le Smic est revalorisé chaque année au 1
Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les
La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
En cours d'année
Si l'indice des prix à la consommation augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
Augmentation coup de pouce
À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.
Salaire minimum interprofessionnel de croissance
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