Les différentes autorisations d’urbanisme

Retrouvez toutes les démarches nécessaires à vos travaux ou à la vente de votre bien.

Plateforme de dépôt

Certificat d’urbanisme informationnel (CUa), déclarations de cession (DCC), déclaration d'intention d'aliéner (DIA)... :

Plateforme de dépôt des autorisations d'urbanisme

 

Guide droits et démarches : urbanisme

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Modifié le 2020-09-28

Par Direction de l'information légale et administrative

Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.

Auprès d'un professionnel soumis à la TVA (marchand de bien, promoteur...)

Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)

TVA à 20 % due par le vendeur

Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans)

Pas de TVA

Terrain

TVA à 20 % due par le vendeur

Entre particuliers

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)

Dernière mise à jour le 04.04.2022

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