Les différentes autorisations d’urbanisme
Retrouvez toutes les démarches nécessaires à vos travaux ou à la vente de votre bien.
Plateforme de dépôt
Certificat d’urbanisme informationnel et opérationnel (CUa et CUb), déclaration de cession (DCC), déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et autorisations d’urbanisme (DP, DPMI, DPLT, PC, PA, PD)
Plateforme de dépôt des autorisations d'urbanisme
Guide droits et démarches : urbanisme
La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
Modifié le 2020-09-28
Par Direction de l'information légale et administrative
Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.
Auprès d'un professionnel soumis à la TVA (marchand de bien, promoteur...)
Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)
TVA à
Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans)
Pas de TVA
Terrain
TVA à
Entre particuliers
Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)
Dernière mise à jour le 15.02.2023
Pour aller plus loin
Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
Le PLUi de l’Agglomération d’Agen a été approuvé le 22 juin 2017.
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Évolutions des documents d'urbanisme
Cette page internet permet de connaitre les procédures d’évolution des documents urbanisme en cours avec les mises à disposition du public ainsi que les enquêtes publiques.
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