Les différentes autorisations d’urbanisme
Retrouvez toutes les démarches nécessaires à vos travaux ou à la vente de votre bien.
Plateforme de dépôt
Certificat d’urbanisme informationnel (CUa), déclarations de cession (DCC), déclaration d'intention d'aliéner (DIA)... :
Plateforme de dépôt des autorisations d'urbanisme
Guide droits et démarches : urbanisme
Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
Modifié le 2021-12-08
Par Direction de l'information légale et administrative
Oui, si elle mesure plus de 1,80 m. Dans cette situation, la cave crée de la surface de plancher. Selon l'importance de la surface, l'autorisation à obtenir est différente.
Les demandes d'autorisations peuvent changer si le projet se trouve dans une zone urbaine d'un PLU ou en secteur protégé.
Les secteurs protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Cas général
Dans une zone urbaine du PLU
| Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
| Moins de 5 m² | Pas de déclaration en mairie |
| Entre 5 m² et 40 m² | Faire une déclaration préalable en mairie |
| Plus de 40 m² | Demander un permis de construire en mairie |
Autre situation
| Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
| Moins de 5 m² | Pas de déclaration en mairie |
| Entre 5 m² et 20 m² | Faire une déclaration préalable en mairie |
| Plus de 20 m² | Demander un permis de construire en mairie |
Secteur protégé
Dans une zone urbaine du PLU
| Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
| Moins de 5 m² | Faire une déclaration préalable en mairie |
| Entre 5 m² et 40 m² | Faire une déclaration préalable en mairie |
| Plus de 40 m² | Demander un permis de construire en mairie |
Autre situation
| Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
| Moins de 5 m² | Faire une déclaration préalable en mairie |
| Entre 5 m² et 20 m² | Faire une déclaration préalable en mairie |
| Plus de 20 m² | Demander un permis de construire en mairie |
Renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi consulter le site internet Géoportail.
Attention
un permis de construire est exigé pour des travaux de plus de 20 m² et le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².
Pour calculer la surface de plancher de votre projet de construction, vous pouvez vous aider d'une méthode de calcul :
Attention
si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.
plan local d'urbanisme
Dernière mise à jour le 04.04.2022
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