Les différentes autorisations d’urbanisme
Retrouvez toutes les démarches nécessaires à vos travaux ou à la vente de votre bien.
Plateforme de dépôt
Certificat d’urbanisme informationnel et opérationnel (CUa et CUb), déclaration de cession (DCC), déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et autorisations d’urbanisme (DP, DPMI, DPLT, PC, PA, PD)
Plateforme de dépôt des autorisations d'urbanisme
Guide droits et démarches : urbanisme
Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?
Modifié le 2021-12-14
Par Direction de l'information légale et administrative
Lorsque vous avez un sinistre, il arrive parfois que l'assureur ne vous rembourse pas la totalité des dégâts subis. La somme non remboursée par l'assurance et qui reste à votre charge est ce qu'on appelle la
Différents types de franchise
Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.
Franchise relative
La franchise
Si le montant du sinistre est inférieur à celui de la franchise, vous ne serez pas du tout indemnisé.
Mais, si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.
A noter
Dans le cas où la franchise est de
Franchise absolue
La franchise absolue est celle que l'assureur déduit systématiquement de votre indemnisation en cas de sinistre.
A noter
Si la franchise est de
Calcul de la franchise
Il y a plusieurs façons de calculer la franchise.
Le contrat doit préciser le mode de calcul pour chaque sinistre.
La franchise peut notamment correspondre :
- À une somme fixe (par exemple,
150 € ) - Ou à un pourcentage du montant du sinistre (par exemple,
10 % ) - Ou à une combinaison d'un pourcentage et d'un montant fixe (par exemple, 10% du montant du sinistre, avec un plafond de
300 € )
Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique, le montant de la franchise est prévu par les pouvoirs publics.
Par exemple, la franchise pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle est de
Si les dommages résultent d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de
Dernière mise à jour le 15.02.2023
Pour aller plus loin
Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
Le PLUi de l’Agglomération d’Agen a été approuvé le 22 juin 2017.
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Évolutions des documents d'urbanisme
Cette page internet permet de connaitre les procédures d’évolution des documents urbanisme en cours avec les mises à disposition du public ainsi que les enquêtes publiques.
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