Les différentes autorisations d’urbanisme

Le salarié d'un particulier employeur qui souhaite démissionner doit informer son employeur et respecter un préavis. Il peut bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense à l'initiative de l'employeur et éventuellement d'une indemnité compensatrice de congés payés. L'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.

Lettre de démission

Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail doit présenter sa démission par écrit.

Le salarié informe obligatoirement l'employeur par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge.

Un modèle de lettre est disponible :

Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier

Préavis

Durée du préavis

L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié :

Point de départ

Le préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre recommandée avec AR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre décharge à l'employeur.

Dispense de préavis

Par l'employeur

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis.

Il est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période.

La période du préavis non effectuée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

Demandé par le salarié

Accord de l'employeur

Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé.

Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.

Refus de l'employeur

Le préavis non effectué par le salarié ouvre droit à une indemnité pour l'employeur.

Elle est égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.

Report ou suspension du préavis

Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

Indemnité compensatrice de congés payés

Indemnité compensatrice de congés payés

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Documents de fin de contrat

Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat. Les modèles de documents varient suivant l'emploi occupé par le salarié.

Garde d'enfant

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Autres cas

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Démarches de fin de contrat emploi à domicile

Délai de remise des documents

Les délais de remise des documents varient si le salarié exécute le préavis ou non.

Préavis exécuté

Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Dispense de préavis par l'employeur

Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.

Dispense de préavis demandée par le salarié

Dispense totale de préavis

Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

Dispense partielle de préavis

Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

Recommandé avec avis de réception

Accusé de réception