Les différentes autorisations d’urbanisme

Retrouvez toutes les démarches nécessaires à vos travaux ou à la vente de votre bien.

Plateforme de dépôt

Certificat d’urbanisme informationnel (CUa), déclarations de cession (DCC), déclaration d'intention d'aliéner (DIA)... :

Plateforme de dépôt des autorisations d'urbanisme

 

Guide droits et démarches : urbanisme

Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ?

Modifié le 2021-02-16

Par Direction de l'information légale et administrative

Pendant vos congés, vous ne percevez pas votre salaire.

Vous percevez toutefois une indemnité de congés payés.

Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Sommes prises en compte et non prises en compte pour déterminer l'indemnité de vos congés payés
Somme Prise en compte
Salaire de baseOui
Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)Oui
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)Oui
Indemnité de congés payés de l'année précédenteOui
Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)Oui
Prime d'assiduité versée mensuellementOui
Prime d'astreinte Oui
Commissions pour les commerciauxOui
Prime d'expatriationOui
Avantages en natureOui
Prime de fin d'annéeNon
Prime d'intéressementNon
Prime de bilanNon
Prime de participationNon
Frais professionnelsNon
13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)Oui
Activité partielleOui
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrenceOui
Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminéeOui
Indemnités de fin de mission de contrat d'intérimOui

L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

  • Selon la 1re méthode, l'indemnité est égale à 1/10e de votre rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence.
  • Selon la 2nde méthode (celle du maintien de salaire), l'indemnité de congés payés est égale à votre rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler.

C'est le montant le plus avantageux qui vous est versé.

Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte :

  • Soit de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence
  • Soit du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés)
  • Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés)

A noter

Vous avez perçu un salaire de 21 840 € bruts au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul des indemnités (1 820 € par mois).

l'indemnité de congés payés est versée à la date de paiement habituelle des salaires. Les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante doivent figurer sur le bulletin de paie.

Dernière mise à jour le 04.04.2022

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?