Les différentes autorisations d’urbanisme
Retrouvez toutes les démarches nécessaires à vos travaux ou à la vente de votre bien.
Plateforme de dépôt
Certificat d’urbanisme informationnel et opérationnel (CUa et CUb), déclaration de cession (DCC), déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et autorisations d’urbanisme (DP, DPMI, DPLT, PC, PA, PD)
Plateforme de dépôt des autorisations d'urbanisme
Guide droits et démarches : urbanisme
Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
Modifié le 2021-04-21
Par Direction de l'information légale et administrative
Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.
Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement.
Transformation d'un bâtiment existant
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :
- Surélévation
- Démolition partielle ou totale
- Division d'un bâtiment en appartements
- Réunion de plusieurs appartements en un seul logement
- Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation
- Agrandissement
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Maison individuelle neuve
Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Appartement neuf
Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Changement de destination
Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Paiement de l'impôt en ligne
- Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
- Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
- Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Dernière mise à jour le 15.02.2023
Pour aller plus loin
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Plan Local d’Urbanisme intercommunal à 31 communes (PLUi)
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Évolutions des documents d'urbanisme
Cette page internet permet de connaitre les procédures d’évolution des documents urbanisme en cours avec les mises à disposition du public ainsi que les enquêtes publiques.
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