Les différentes autorisations d’urbanisme

Retrouvez toutes les démarches nécessaires à vos travaux ou à la vente de votre bien.

Plateforme de dépôt

Certificat d’urbanisme informationnel (CUa), déclarations de cession (DCC), déclaration d'intention d'aliéner (DIA)... :

Plateforme de dépôt des autorisations d'urbanisme

 

Guide droits et démarches : urbanisme

Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

Modifié le 2022-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

L'administration fiscale peut commettre des erreurs en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous réclamer un supplément d'impôt.

Le délai varie selon votre situation :

Les services fiscaux vous demandent un supplément d'impôt

L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due.

A noter

L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2024 pour l'impôt dû au titre des revenus 2021.

Vous recevez une proposition de rectification

Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu. La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.

A noter

Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2022 concernant votre impôt sur le revenu de 2019, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2025 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.

Vous êtes soupçonné de fraude

Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10e année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).

A noter

L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2031 pour l'impôt dû au titre des revenus 2021.

Dernière mise à jour le 04.04.2022

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?