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Plateforme de dépôt des autorisations d'urbanisme

 

Guide droits et démarches : urbanisme

Comment déterminer son domicile fiscal ?

Modifié le 2022-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

Votre foyer est en France

Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année.

Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

  • France continentale, îles du littoral et Corse
  • Départements d'outre-mer (avec des particularités)

Vous travaillez en France

Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée.

A noter

votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

  • France continentale, îles du littoral et Corse
  • Départements d'outre-mer (avec des particularités)

Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France

Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.

Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

  • France continentale, îles du littoral et Corse
  • Départements d'outre-mer (avec des particularités)

Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale ), vous devez déclarer les revenus suivants :

  • Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
  • Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)

des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux .

Pacte civil de solidarité

Dernière mise à jour le 04.04.2022

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