Les différentes autorisations d’urbanisme
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Plateforme de dépôt
Certificat d’urbanisme informationnel et opérationnel (CUa et CUb), déclaration de cession (DCC), déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et autorisations d’urbanisme (DP, DPMI, DPLT, PC, PA, PD)
Plateforme de dépôt des autorisations d'urbanisme
Guide droits et démarches : urbanisme
Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
Modifié le 2021-07-02
Par Direction de l'information légale et administrative
À la fin d'un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.
CDD
La prime de précarité est versée sauf
Un simulateur est disponible :
Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié
Contrat d'intérim
La prime de précarité est versée sauf
Un simulateur est disponible :
Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié
Contrat de professionnalisation
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.
Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.
Contrat d'apprentissage
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.
Contrat d'usage
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.
Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires)
La prime de précarité n'est pas versée.
Contrat saisonnier (agriculture)
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.
Contrat à durée déterminée
Contrat de travail à durée indéterminée
Dernière mise à jour le 15.02.2023
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