Les différentes autorisations d’urbanisme

Retrouvez toutes les démarches nécessaires à vos travaux ou à la vente de votre bien.

Plateforme de dépôt

Certificat d’urbanisme informationnel (CUa), déclarations de cession (DCC), déclaration d'intention d'aliéner (DIA)... :

Plateforme de dépôt des autorisations d'urbanisme

 

Guide droits et démarches : urbanisme

Achat ou vente d'un logement

Modifié le 2020-12-24

Par Direction de l'information légale et administrative

Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).

Dernière mise à jour le 04.04.2022

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?