Les différentes autorisations d’urbanisme

Retrouvez toutes les démarches nécessaires à vos travaux ou à la vente de votre bien.

Plateforme de dépôt

Certificat d’urbanisme informationnel (CUa), déclarations de cession (DCC), déclaration d'intention d'aliéner (DIA)... :

Plateforme de dépôt des autorisations d'urbanisme

 

Guide droits et démarches : urbanisme

Devenir locataire d'un logement privé

Modifié le 2020-07-15

Par Direction de l'information légale et administrative

À partir du 1er juillet 2022, l'annonce d'un logement à louer publiée par un non-professionnel doit respecter certaines règles. Ces règles ont trait au contenu de l'annonce.

C'est ce que prévoit un arrêté du 21 avril 2022 .

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Dernière mise à jour le 04.04.2022

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