Les différentes autorisations d’urbanisme

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Plateforme de dépôt des autorisations d'urbanisme

 

Guide droits et démarches : urbanisme

Droits de succession et de donation

Modifié le 2022-06-10

Par Direction de l'information légale et administrative

Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.

Dernière mise à jour le 04.04.2022

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