Les différentes autorisations d’urbanisme
Retrouvez toutes les démarches nécessaires à vos travaux ou à la vente de votre bien.
Plateforme internet de dépôt des autorisations d'urbanisme sur l'Agglomération d'Agen
Cette plateforme internet vous permet d'effectuer directement en ligne les démarches suivantes : certificat d’urbanisme informationnel et opérationnel (CUa et CUb), déclaration de cession (DCC), déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et diverse autorisations d’urbanisme (DPA, DPC, PA, PC, PCMI, PD) :
Accès à la plateforme internet
Les différentes autorisations d'urbanisme en vigueur
Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ?
Modifié le 2025-11-21
Par Direction de l'information légale et administrative
Pour transformer un garage clos et couvert d’une surface supérieure à 5 m² en pièce de vie (par exemple, en une chambre, une cuisine, un salon ou une buanderie), vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP). Cependant, jusqu’à 5 m², vous êtes dispensé de formalité. Nous vous présentons la réglementation.
Attention
Pour toute modification de l’aspect extérieur (par exemple, pose d’une fenêtre ou remplacement d’une porte de garage par une baie vitrée), vous devez déposer une DP quelque soit la surface de votre projet.
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles particulières, notamment sur la création des aires de stationnement. En effet, en transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. La mairie peut vous demander d’aménager une autre place sur votre terrain. Pour connaitre ces règles particulières, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
De plus, si la création d’une ouverture entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.
Vous devez déposer une DP ou non selon la surface de votre garage :
La transformation jusqu'à 5 m² de surface close et couverte de garage en pièce de vie (par exemple, en buanderie, remise, placard ou toilettes) est dispensée de formalité d’urbanisme.
La transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte de garage en pièce de vie est toujours soumise à DP, sans plafond de surface.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
La transformation de votre garage peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Dépôt de vos dossiers d'urbanisme
Privilégiez la plateforme internet de dépôt
Pour un gain de temps, un meilleur suivi et une démarche plus écologique, privilégiez la plateforme internet de dépôt d'autorisations d'urbanisme.
Vous préférez déposer vos dossiers sur place ?
Pour les projets situés sur la commune d'Agen :
Le dépôt des dossiers s’effectue à la Maison de L’Habitat.
Siège de l'Agglomération d'Agen - 8 rue André Chénier à Agen.
- Prendre rendez-vous au 05 53 69 05 04 ou sur urbanismeagglo-agenfr
- Du mardi au vendredi de 9h à 12h30
- Fermé le lundi
Pour les projets situés sur les autres communes :
Le dépôt des dossiers s’effectue dans la mairie où est situé votre projet.
Quel est le cheminement mon dossier d'urbanisme ?
- Qui l’enregistre ? : La Mairie de la commune où se situe le projet.
- Qui instruit ? : L’Agglomération d’Agen
- Qui décide ? : Le Maire de la commune où se situe le projet
Informations pratiques
Conseil personnalisé et gratuit
Vous avez un projet de construction, d’extension ou de rénovation ?
L’Agglomération d’Agen et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Lot-et Garonne (C.A.U.E. 47) s’associent pour vous apporter un conseil personnalisé et gratuit avant le dépôt de votre permis de construire. Pour rencontrer un architecte conseil, prenez rendez-vous auprès de :
La Maison de l’Habitat
Agglomération d'Agen
8 rue André Chénier à Agen
05 53 69 05 04
Dernière mise à jour le 03.07.2026
Pour aller plus loin
-
Plan Local d’Urbanisme intercommunal à 31 communes (PLUi)
Le PLUi de l’Agglomération d’Agen a été approuvé le 22 juin 2017.
lire la suite
-
Évolutions des documents d'urbanisme
Cette page internet permet de connaitre les procédures d’évolution des documents urbanisme en cours avec les mises à disposition du public ainsi que les enquêtes publiques.
lire la suite