Les différentes autorisations d’urbanisme
Retrouvez toutes les démarches nécessaires à vos travaux ou à la vente de votre bien.
Plateforme internet de dépôt des autorisations d'urbanisme sur l'Agglomération d'Agen
Cette plateforme internet vous permet d'effectuer directement en ligne les démarches suivantes : certificat d’urbanisme informationnel et opérationnel (CUa et CUb), déclaration de cession (DCC), déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et diverse autorisations d’urbanisme (DPA, DPC, PA, PC, PCMI, PD) :
Accès à la plateforme internet
Les différentes autorisations d'urbanisme en vigueur
Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour construire un garage ?
Modifié le 2026-09-25
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez construire un garage. Selon votre projet (son emplacement, sa surface, son aspect extérieur), vous devez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable, mais vous pouvez en être dispensé. Dans certains cas, vous devez aussi respecter des règles concernant le voisinage, la copropriété ou le lotissement. Nous vous présentons les étapes de la démarche. Elles varient si votre garage est communicant, c’est-à-dire avec un accès ou une porte communicante entre le garage et un bâtiment existant, ou s’il est indépendant.
Connaitre et respecter les règles pour construire un garage communicant
Vous devez consulter tous les documents suivants dans lesquels des règles particulières à respecter concernant les matériaux, la couleur, l’aspect et les distances peuvent figurer :
Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Vous pouvez le consulter auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi demander à la mairie un certificat d’urbanisme opérationnel qui précise si le projet envisagé est réalisable.- Cahier des charges ou règlement du lotissement si votre terrain se situe dans un lotissement. Il est annexé à l’acte d’achat de votre terrain. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès du président de votre association syndicale de propriétaires (ASP).
- Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Il est annexé à l’acte d’achat de votre bien. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès de votre syndic de copropriété ou du président du conseil syndical.
Si ces documents ne prévoient pas de règles particulières sur l’implantation, vous devez placer votre projet soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
Dans tous les cas, votre projet ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, perte d’ensoleillement, bruit continu d’un équipement) ou encore créer une vue sans respecter la distance minimum.
Savoir s’il faut demander une autorisation d’urbanisme pour construire un garage communicant et la transmettre
L’autorisation d’urbanisme à demander varie selon la surface de votre projet et si vous êtes dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ou dans une autre zone. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.
| Emprise au sol créée | Autorisation d’urbanisme | Emprise au sol créée | Autorisation d’urbanisme |
|---|---|---|---|
| ≤ 40 m² | Déclaration préalable | ≤ 20 m² | Déclaration préalable |
| > 40 m² | Permis de construire | > 20 m² | Permis de construire |
Attention
Les
L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’emprise au sol de votre projet :
Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Ministère chargé de l'urbanisme
Votre projet nécessite un permis de construire (PC).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Ministère chargé de l'urbanisme
Le formulaire est différent si votre projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Ministère chargé de l'urbanisme
L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’emprise au sol de votre projet :
Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP). Un garage accolé mais ne communiquant pas avec le bâtiment modifie l’aspect extérieur : il nécessite aussi une DP.
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Ministère chargé de l'urbanisme
Votre projet nécessite un permis de construire (PC).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Ministère chargé de l'urbanisme
Le formulaire est différent si votre projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Ministère chargé de l'urbanisme
Prendre connaissance des autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour construire un garage communicant
Vous devez aussi demander l’autorisation suivante si votre projet se situe dans une location, une copropriété, un lotissement :
Vous devez demander l’autorisation écrite par LRAR à votre propriétaire. Sinon, il peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut aussi garder les transformations sans vous indemniser.
Si votre projet impacte les parties communes (toiture, façade...), vous devez demander l’autorisation de réaliser votre projet à l’assemblée générale des
Si les statuts de votre lotissement le prévoient, vous devez demander l’autorisation de l’assemblée générale des membres de l’association syndicale de propriétaires (ASP) . Dans ce cas, la procédure (forme de la demande, majorité de vote...) est précisée dans les statuts.
Connaitre le délai de réponse de la mairie pour construire un garage communicant
À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous signaler s’il est incomplet. Si c’est le cas, vous avez 3 mois pour le compléter, sinon votre demande est rejetée.
Lorsque votre dossier est complet, le délai de réponse de la mairie est différent selon l’autorisation d’urbanisme et l’emplacement de votre projet :
| Autorisation d’urbanisme | Cas général | En secteur protégé |
|---|---|---|
| Déclaration préalable (DP) | 1 mois | 2 mois |
| Permis de construire (PC) pour une maison individuelle ou ses annexes | 2 mois | 3 mois |
| PC portant sur un autre projet qu’une maison individuelle | 3 mois | 4 mois |
Attention
À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous
Recevoir la réponse de la mairie pour construire un garage communicant
La décision vous est adressée par LRAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :
- Autorisation ou absence de réponse
- Autorisation avec prescriptions
- Refus
- Sursis à statuer.
En l’absence de réponse dans les délais, votre autorisation est accordée sauf exception (c’est le cas par exemple, pour un projet soumis à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles, ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques).
Attention
La mairie peut retirer son autorisation dans les 3 mois à compter de sa délivrance si elle est illégale.
Afficher l’autorisation d’urbanisme pour construire un garage communicant
Vous devez afficher votre autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment dès sa notification et pendant toute la durée des travaux. Vous devez utiliser un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm, lisible de la voie publique.
Votre affichage indique les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro de l'autorisation
- Nature du projet, superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l'architecte, auteur du projet architectural
- Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel
- Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
Il doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :
«
A noter
Si vous n’affichez pas votre autorisation, le délai de recours des tiers est de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux.
Obtenir les autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour construire un garage communicant
Si vous avez sollicité l’autorisation de votre propriétaire, votre copropriété ou votre lotissement, vous devez obtenir leur accord avant de commencer vos travaux.
Déposer la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour construire un garage communicant soumis à permis de construire (PC)
Si vous détenez un PC, vous devez adresser à la mairie une DOC pour pouvoir commencer vos travaux.
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre (formulaire).
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir et transmettre votre déclaration au moyen d'un formulaire :
Ministère chargé de l'urbanisme
Commencer les travaux de construction d’un garage communicant
Dès que l’autorisation de la mairie (et lorsqu’elles sont nécessaires, celles du propriétaire, de la copropriété ou du lotissement) sont acquises, vous pouvez commencer vos travaux.
Une fois commencés, vos travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an consécutif, sinon votre autorisation d’urbanisme n’est plus valide et vous devez déposer une nouvelle demande. C’est aussi le cas si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans qui suivent la délivrance de votre autorisation.
Votre autorisation peut toutefois être prolongée 2 fois pour 1 an aux 2 conditions suivantes :
- Règles d'urbanisme et servitudes administratives inchangées entre vos 2 demandes
- Envoi de votre demande de prolongation 2 mois au moins avant la fin du délai de validité de 3 ans.
Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux d’un garage communicant
Quand votre projet est
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre (formulaire).
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir et transmettre votre déclaration au moyen d'un formulaire :
Ministère chargé de l'urbanisme
Connaitre les sanctions en cas de construction d’un garage communicant sans autorisation ou non conforme à l’autorisation d’urbanisme obtenue
Si vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes :
- Amende pénale comprise entre 1 200 € et 300 000 € maximum (1 500 000 € maximum pour les personnes morales)
- Amende administrative de 30 000 € maximum
- Interruption des travaux
- Obligation de mise en conformité ou démolition de votre projet avec une astreinte de
500 € maximum par jour de retard - Réalisation d’office de la mise en conformité ou de la démolition à vos frais
- 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Payer les taxes et impôts pour un garage communicant
Vous devez payer une taxe d'aménagement (TA), et, en cas d’impact sur le sous-sol, une taxe d'archéologie préventive (TAP).
Vous pouvez faire une simulation du montant :
Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la TA, dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Vous pouvez également les déclarer à l’aide d’un formulaire à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez :
Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Connaitre et respecter les règles pour construire un garage indépendant
Vous devez consulter tous les documents suivants dans lesquels des règles particulières à respecter concernant les matériaux, la couleur, l’aspect et les distances peuvent figurer :
Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Vous pouvez le consulter auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi demander à la mairie un certificat d’urbanisme opérationnel qui précise si le projet envisagé est réalisable.- Cahier des charges ou règlement du lotissement si votre terrain se situe dans un lotissement. Il est annexé à l’acte d’achat de votre terrain. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès du président de votre association syndicale de propriétaires (ASP).
- Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Il est annexé à l’acte d’achat de votre bien. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès de votre syndic de copropriété ou du président du conseil syndical.
Si ces documents ne prévoient pas de règles particulières sur l’implantation, vous devez placer votre projet soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
Dans tous les cas, votre projet ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, perte d’ensoleillement, bruit continu d’un équipement) ou encore créer une vue sans respecter la distance minimum.
Savoir s’il faut une autorisation d’urbanisme pour construire un garage indépendant et la transmettre
L’autorisation d’urbanisme à demander ou la dispense d’autorisation varie selon la surface de votre projet et si vous êtes dans un
| Emprise au sol créée | Autorisation d’urbanisme | Emprise au sol créée | Autorisation d’urbanisme |
|---|---|---|---|
| ≤ 5 m² | Aucune | ≤ 5 m² | Déclaration préalable |
| > 5 m² et ≤ 20 m² | Déclaration préalable | > 5 m² et ≤ 20 m² | Déclaration préalable |
| > 20 m² | Permis de construire | > 20 m² | Permis de construire |
Attention
Les
L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’emprise au sol de votre projet :
Votre projet est dispensé de formalité d’urbanisme. Il nécessite cependant une déclaration préalable (DP) s’il est accolé au bâtiment existant, car vous en modifiez l’aspect extérieur.
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Ministère chargé de l'urbanisme
Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Ministère chargé de l'urbanisme
Votre projet nécessité un permis de construire (PC).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Ministère chargé de l'urbanisme
Le formulaire est différent si votre projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Ministère chargé de l'urbanisme
L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’emprise au sol de votre projet :
Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Ministère chargé de l'urbanisme
Votre projet nécessite un permis de construire (PC).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Ministère chargé de l'urbanisme
Le formulaire est différent si votre projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Ministère chargé de l'urbanisme
Prendre connaissance des autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour construire un garage indépendant
Vous devez aussi demander l’autorisation suivante si votre projet se situe dans une location, une copropriété, un lotissement :
Vous devez demander l’autorisation écrite par LRAR à votre propriétaire. Sinon, il peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut aussi garder les transformations sans vous indemniser.
Si votre projet impacte les parties communes (toiture, façade...), vous devez demander l’autorisation de réaliser votre projet à l’assemblée générale des
Si les statuts de votre lotissement le prévoient, vous devez demander l’autorisation de l’assemblée générale des membres de l’association syndicale de propriétaires (ASP) . Dans ce cas, la procédure (forme de la demande, majorité de vote...) est précisée dans les statuts.
Connaitre le délai de réponse de la mairie pour construire un garage indépendant
À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous signaler s’il est incomplet. Si c’est le cas, vous avez 3 mois pour le compléter, sinon votre demande est rejetée.
Lorsque votre dossier est complet, le délai de réponse de la mairie est différent selon l’autorisation d’urbanisme et l’emplacement de votre projet :
| Autorisation d’urbanisme | Cas général | En secteur protégé |
|---|---|---|
| Déclaration préalable (DP) | 1 mois | 2 mois |
| Permis de construire (PC) pour une maison individuelle ou ses annexes | 2 mois | 3 mois |
| PC portant sur un autre projet qu’une maison individuelle | 3 mois | 4 mois |
Attention
À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous
Recevoir la réponse de la mairie pour construire un garage indépendant
La décision vous est adressée par LRAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :
- Autorisation ou absence de réponse
- Autorisation avec prescriptions
- Refus
- Sursis à statuer.
En l’absence de réponse dans les délais, votre autorisation est accordée sauf exception (c’est le cas par exemple, pour un projet soumis à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles, ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques).
Attention
La mairie peut retirer son autorisation dans les 3 mois à compter de sa délivrance si elle est illégale.
Afficher l’autorisation d’urbanisme pour construire un garage indépendant
Vous devez afficher votre autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment dès sa notification et pendant toute la durée des travaux. Vous devez utiliser un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm, lisible de la voie publique.
Votre affichage indique les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro de l'autorisation
- Nature du projet, superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l'architecte, auteur du projet architectural
- Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel
- Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
Il doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :
«
A noter
Si vous n’affichez pas votre autorisation, le délai de recours des tiers est de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux.
Obtenir les autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour construire un garage indépendant
Si vous avez sollicité l’autorisation de votre propriétaire, votre copropriété ou votre lotissement, vous devez obtenir leur accord avant de commencer vos travaux.
Déposer la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour construire un garage indépendant soumis à permis de construire (PC)
Si vous détenez un PC, vous devez adresser à la mairie une DOC pour pouvoir commencer vos travaux.
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre (formulaire).
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir et transmettre votre déclaration au moyen d'un formulaire :
Ministère chargé de l'urbanisme
Commencer les travaux de construction d’un garage indépendant
Dès que l’autorisation de la mairie (et lorsqu’elles sont nécessaires, celles du propriétaire, de la copropriété ou du lotissement) sont acquises, vous pouvez commencer vos travaux.
Une fois commencés, vos travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an consécutif, sinon votre autorisation d’urbanisme n’est plus valide et vous devez déposer une nouvelle demande. C’est aussi le cas si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans qui suivent la délivrance de votre autorisation.
Votre autorisation peut toutefois être prolongée 2 fois pour 1 an aux 2 conditions suivantes :
- Règles d'urbanisme et servitudes administratives inchangées entre vos 2 demandes
- Envoi de votre demande de prolongation 2 mois au moins avant la fin du délai de validité de 3 ans.
Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux d’un garage indépendant
Quand votre projet est
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
- Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR ou en main propre (formulaire).
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir et transmettre votre déclaration au moyen d'un formulaire :
Ministère chargé de l'urbanisme
Connaitre les sanctions en cas de construction d’un garage indépendant sans autorisation ou non conforme à l’autorisation d’urbanisme obtenue
Si vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes :
- Amende pénale comprise entre 1 200 € et 300 000 € maximum (1 500 000 € maximum pour les personnes morales)
- Amende administrative de 30 000 € maximum
- Interruption des travaux
- Obligation de mise en conformité ou démolition de votre projet avec une astreinte de
500 € maximum par jour de retard - Réalisation d’office de la mise en conformité ou de la démolition à vos frais
- 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Payer les taxes et impôts pour un garage indépendant
Si votre projer nécessite une autorisation d’urbanisme, vous devez payer une taxe d'aménagement (TA), et, en cas d’impact sur le sous-sol, une taxe d'archéologie préventive (TAP).
Vous pouvez faire une simulation du montant :
Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la TA, dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Vous pouvez également les déclarer à l’aide d’un formulaire à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez :
Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
- Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
- Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T
- Code général des impôts : article 235 ter ZG
- Code civil : articles 675 à 680
- Code de l’urbanisme : articles L151-17 à L151-25
- Code de l'urbanisme : article L332-6
- Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
- Code de l'urbanisme : article L424-5
- Code de l’urbanisme : article L442-9
- Code de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2
- Code de l’urbanisme : articles L480-1 à L480-17
- Code de l'urbanisme : article R111-17
- Code de l'urbanisme : article R*421-1
- Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
- Code de l'urbanisme : article R*421-14
- Code de l'urbanisme : article R*421-17
- Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3
- Code de l'urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4
- Code de l'urbanisme : article R*424-15
- Code de l'urbanisme : article R*424-16
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
- Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
- Code de l'urbanisme : article R*431-2
- Code de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Déclaration d'ouverture de chantier
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
- Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
- Formulaire n°6840-SD - Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme
Dépôt de vos dossiers d'urbanisme
Privilégiez la plateforme internet de dépôt
Pour un gain de temps, un meilleur suivi et une démarche plus écologique, privilégiez la plateforme internet de dépôt d'autorisations d'urbanisme.
Vous préférez déposer vos dossiers sur place ?
Pour les projets situés sur la commune d'Agen :
Le dépôt des dossiers s’effectue à la Maison de L’Habitat.
Siège de l'Agglomération d'Agen - 8 rue André Chénier à Agen.
- Prendre rendez-vous au 05 53 69 05 04 ou sur urbanismeagglo-agenfr
- Du mardi au vendredi de 9h à 12h30
- Fermé le lundi
Pour les projets situés sur les autres communes :
Le dépôt des dossiers s’effectue dans la mairie où est situé votre projet.
Quel est le cheminement mon dossier d'urbanisme ?
- Qui l’enregistre ? : La Mairie de la commune où se situe le projet.
- Qui instruit ? : L’Agglomération d’Agen
- Qui décide ? : Le Maire de la commune où se situe le projet
Informations pratiques
Conseil personnalisé et gratuit
Vous avez un projet de construction, d’extension ou de rénovation ?
L’Agglomération d’Agen et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Lot-et Garonne (C.A.U.E. 47) s’associent pour vous apporter un conseil personnalisé et gratuit avant le dépôt de votre permis de construire. Pour rencontrer un architecte conseil, prenez rendez-vous auprès de :
La Maison de l’Habitat
Agglomération d'Agen
8 rue André Chénier à Agen
05 53 69 05 04
Dernière mise à jour le 03.07.2026
Pour aller plus loin
-
Plan Local d’Urbanisme intercommunal à 31 communes (PLUi)
Le PLUi de l’Agglomération d’Agen a été approuvé le 22 juin 2017.
lire la suite
-
Évolutions des documents d'urbanisme
Cette page internet permet de connaitre les procédures d’évolution des documents urbanisme en cours avec les mises à disposition du public ainsi que les enquêtes publiques.
lire la suite