Les différentes autorisations d’urbanisme

Vous souhaitez réaliser une isolation thermique par l’extérieur (ITE). En général, elle est obligatoire dès que vous engagez de gros travaux de rénovation tels que le ravalement des murs chauffés donnant sur l'extérieur. Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) et, dans certains cas, respecter des règles concernant le voisinage, la copropriété ou le lotissement. Nous vous présentons les étapes de la démarche.

Connaitre et respecter les règles pour faire une isolation thermique par l’extérieur

Vous devez consulter tous les documents suivants dans lesquels des règles particulières à respecter concernant les matériaux, la couleur, l’aspect et les distances peuvent figurer :

Se renseigner sur les aides de financement d’une isolation thermique par l’extérieur

Il existe des aides (MaPrimeRénov', éco PTZ, TVA à taux réduit...) pour les projets de rénovation énergétique.

Pour vous informer sur les conditions d’obtention, vous pouvez contacter gratuitement un conseiller France Rénov’.

Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet. Vous pouvez vous faire accompagner dans vos travaux de rénovation par des conseillers France Rénov'.

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Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

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Demander le droit de surplomb lorsque l’isolation thermique par l’extérieur empiète sur la propriété voisine ou le domaine public

Si votre bâtiment est en limite de propriété, votre ITE empiète sur une propriété privée voisine ou le domaine public.

Vous bénéficiez d’un droit de surplomb si vous n’avez pas d’autre solution permettant d'atteindre une efficacité énergétique équivalente ou que cette solution présente un coût ou une complexité excessifs. Votre ITE est limitée à :

Vous devez notifier à votre voisin par LRAR ou par acte de commissaire de justice votre souhait d’obtenir un droit de surplomb. Votre notification comporte les éléments suivants :

À compter de cette notification, votre voisin peut s’opposer au droit de surplomb pendant 6 mois pour un motif sérieux et légitime. Dans ce même délai, il peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il fixe les indemnités en cas de désaccord sur leur montant.

L’acte authentique est publié au fichier immobilier par le notaire. Si le droit de surplomb est accordé par une décision de justice, vous devez transmettre cette décision au service de publicité foncière du lieu de l’immeuble pour sa publication.

Dès que vous avez fait votre choix de la personne ou de l’entreprise réalisant les travaux, vous devez envoyer ses coordonnées et son numéro de police de garantie décennale par LRAR à votre voisin. Dès sa souscription, vous devez également lui transmettre le numéro de police d’assurance dommage-ouvrage.

Vous devez déposer en main propre ou envoyer en LRAR une demande de permission de voirie à la personne publique concernée (par exemple, la mairie, l’EPCI ou le conseil général) avec le formulaire suivant :

Ministère chargé des transports

À compter du dépôt ou de l’envoi, la personne publique a 2 mois maximum pour vous répondre. Sans réponse dans ce délai, votre demande est refusée.

En cas d’accord, vous recevez un arrêté de permission de voirie. Il précise sa durée et le montant d’une redevance, payable d’avance et annuellement, fixée par la personne publique. La permission de voirie est précaire et révocable. Pour la renouveler, vous devez faire une nouvelle demande.

Vous devez joindre votre permission de voirie à votre demande d’autorisation d’urbanisme.

Savoir s’il faut demander une autorisation d’urbanisme pour faire une isolation thermique par l’extérieur et la transmettre

Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP) car vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment.

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

Mairie

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

Ministère chargé de l'urbanisme

Prendre connaissance des autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour faire une isolation thermique par l’extérieur

Vous devez aussi demander l’autorisation suivante si votre projet se situe dans une location, une copropriété, un lotissement :

Vous devez demander l’autorisation écrite par LRAR à votre propriétaire. Sinon, il peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut aussi garder les transformations sans vous indemniser.

Si votre projet impacte les parties communes (toiture, façade...), vous devez demander l’autorisation de réaliser votre projet à l’assemblée générale des copropriétaires. Pour cela, votre demande doit être adressée au syndic par LRAR avant l’envoi des convocations à l’assemblée générale. Vous devez joindre à votre demande un document qui précise l’implantation et la consistance des travaux. Cette résolution est votée à la majorité absolue.

Si les statuts de votre lotissement le prévoient, vous devez demander l’autorisation de l’assemblée générale des membres de l’association syndicale de propriétaires (ASP) . Dans ce cas, la procédure (forme de la demande, majorité de vote...) est précisée dans les statuts.

Connaitre le délai de réponse de la mairie pour faire une isolation thermique par l’extérieur

À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous signaler s’il est incomplet. Si c’est le cas, vous avez 3 mois pour le compléter sinon votre demande est rejetée.

Lorsque votre dossier est complet, le délai de réponse de la mairie est d’1 mois. Il est de 2 mois en secteur protégé.

Recevoir la réponse de la mairie pour faire une isolation thermique par l’extérieur

La décision vous est adressée par LRAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :

En l’absence de réponse dans les délais, votre autorisation est accordée sauf exception (c’est le cas par exemple, pour un projet soumis à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles, ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques).

Afficher l’autorisation d’urbanisme pour faire une isolation thermique par l’extérieur

Vous devez afficher votre autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment dès sa notification et pendant toute la durée des travaux. Vous devez utiliser un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm, lisible de la voie publique.

Votre affichage indique les informations suivantes :

Il doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

Obtenir les autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour faire une isolation thermique par l’extérieur

Si vous avez sollicité l’autorisation de votre propriétaire, votre copropriété ou votre lotissement, vous devez obtenir leur accord avant de commencer vos travaux.

Commencer les travaux d’isolation thermique par l’extérieur

Vous pouvez commencer vos travaux dès :

Une fois commencés, vos travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an consécutif sinon votre autorisation d’urbanisme n’est plus valide et vous devez déposer une nouvelle demande. C’est aussi le cas si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans qui suivent la délivrance de votre autorisation.

Votre autorisation peut toutefois être prolongée 2 fois pour 1 an aux 2 conditions suivantes :

Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux d’isolation thermique par l’extérieur

Quand votre projet est achevé, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous pouvez remplir et transmettre votre déclaration au moyen d'un formulaire :

Ministère chargé de l'urbanisme

Connaitre les sanctions en cas d’isolation thermique par l’extérieur sans autorisation ou non conforme à l’autorisation d’urbanisme obtenue

Si vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes :

Payer les impôts pour une isolation thermique par l’extérieur

Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet. Vous pouvez vous faire accompagner dans vos travaux de rénovation par des conseillers France Rénov'.

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

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