Je m’engage à acquérir, auprès des revendeurs partenaires de l’Agglomération d’Agen, un vélo ou un kit de transformation sous les conditions suivantes :
- Cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route (cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler).
- Répondant aux normes de sécurité et homologation en vigueur pour circuler sur la voie publique.
- Équipé d’un éclairage, d’un porte bagage, de garde-boues, d’une sonnette et d’une béquille fixes (les VTT et vélos de courses n’ouvrent pas droit à la présente aide).
- Marqué et immatriculé auprès du Fichier national unique des cycles identifiés.
- Vélos neufs ou d’occasion remis en état par un professionnel.
- Un kit qui permet de transformer un vélo classique en VAE monté par un professionnel.
Je certifie l’exactitude des renseignements portés dans ce formulaires ainsi que la sincérité des pièces jointes que je devrais fournir lors de la récupération de mon chèque vélo.
Je m’engage à ne pas revendre le vélo acquis à l’aide de cette subvention dans les deux ans suivant l’achat. Dans l’hypothèse où le vélo électrique concerné par ladite aide viendrait à être revendu, avant l’expiration du délai de trois années, le bénéficiaire devra restituer ladite subvention à l’Agglomération d’Agen.
Le détournement de la subvention notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du Code Pénal qui dispose que : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».
