Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Modifié le 2023-05-12
Par Direction de l'information légale et administrative
Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements.
L'abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
A noter
Dans un couple, chaque parent peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il fait en faveur de son enfant.
Les
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Époux ou partenaire de Pacs
Vous devez déduire de la somme un abattement de
A noter
Si vous bénéficiez d'une donation de
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
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Jusqu'à | |
De | |
De | |
De | |
De | |
De | |
Plus de |
Enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de
L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s'applique, par exemple, s'il s'agit de l'enfant issu du 1
A noter
Si vous bénéficiez d'une donation de
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
---|---|
Jusqu'à | |
De | |
De | |
De | |
De | |
De | |
Plus de |
A noter
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
Petit-enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de
A noter
Si vous bénéficiez d'une donation de
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
---|---|
Jusqu'à | |
De | |
De | |
De | |
De | |
De | |
Plus de |
A noter
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
Arrière-petit-enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de
A noter
Si vous bénéficiez d'une donation de
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
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Jusqu'à | |
De | |
De | |
De | |
De | |
De | |
Plus de |
A noter
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
Frère ou sœur
Vous devez déduire de la somme un abattement de
A noter
Si vous bénéficiez d'une donation de
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
---|---|
Jusqu'à | |
Plus de |
A noter
Pour un donation de
Neveu ou nièce
Vous devez déduire de la somme un abattement de
A noter
Si vous bénéficiez d'une donation de
Le barème sur le montant restant est de
A noter
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
Autre situation
Vous n'avez droit à aucun abattement.
Barème :
Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition |
---|---|
Donation entre parents jusqu'au 4 | |
Donation entre parents au-delà du 4 |
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de
Certaines donations sont exonérées de
C'est le cas pour les dons familiaux d'une somme d'argent.
Toutefois, le montant est limité à
Vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes :
- Donateur âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent
- Bénéficiaire majeur (ou émancipé)
Vous pouvez cumuler l'exonération du don familial de sommes d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté avec le donateur.
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
- Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation