Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?
Modifié le 2022-06-22
Par Direction de l'information légale et administrative
Partir sans payer d'un restaurant, d'une station-service, d'un taxi ou d'un hôtel est un délit de filouterie. On parle aussi de
Qu'est-ce que le délit de filouterie ?
Cas concernés
Le délit de filouterie existe lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :
- Restaurant ou café
- Station-service
- Taxi
- Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours
A noter
ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de
Quelles différences entre la filouterie, le vol et l'escroquerie ?
- La filouterie se distingue du vol, car l'auteur doit s'être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l'essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.
- La filouterie est proche de l'escroquerie, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de
manœuvres frauduleuses , c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.
Conditions
Pour être condamné, l'auteur doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir utilisé le service d'un professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...)
- Savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service
- Être de mauvaise foi, c'est-à-dire n'avoir jamais eu l'intention de payer
Quelles sont les peines encourues en cas de filouterie ?
L'auteur d'un délit de filouterie risque 6 mois de prison et
La victime peut-elle obtenir réparation du préjudice ?
L'auteur peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts.
Peut-il y avoir prescription ?
La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.