Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Modifié le 2022-09-08
Par Direction de l'information légale et administrative
Le loyer d'un logement loué sous le régime dit
Chaque année
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.
Commune concernée en Île-de-France
Le loyer peut être augmenté au 1
Le taux d'augmentation applicable est de :
2,48 % à partir du 1er juillet 20220,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022
il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le
Le
| Catégorie du logement | Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² |
|---|---|---|
| II A | ||
| II B | ||
| II C | ||
| III A | ||
| III B | ||
| IV | ||
A noter
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m
Autre commune
Le loyer peut être augmenté au 1
Le taux d'augmentation applicable est de :
2,48 % à partir du 1er juillet 20220,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022
il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le
Le
| Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
|---|---|---|
| II A | ||
| II B | ||
| II C | ||
| III A | ||
| III B | ||
| IV | ||
A noter
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m
Après travaux modificatifs
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.
Commune concernée en Île-de-France
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.
Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le
Le
| Catégorie du logement | Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² |
|---|---|---|
| II A | ||
| II B | ||
| II C | ||
| III A | ||
| III B | ||
| IV | ||
A noter
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
La notification doit indiquer :
- les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
- le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :
Autre commune
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.
Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le
Le
| Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
|---|---|---|
| II A | ||
| II B | ||
| II C | ||
| III A | ||
| III B | ||
| IV | ||
A noter
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
La notification doit indiquer :
- les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
- le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :