Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Qui peut porter et transporter une arme ?
Modifié le 2022-02-11
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous pouvez porter et transporter une arme si vous êtes chasseur, tireur sportif ou collectionneur à condition de respecter la réglementation sur le port et le transport des armes.
Chasse
Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse.
Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
| Amende | Peine d'emprisonnement | ||
|---|---|---|---|
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C | Commise par 1 personne seule | 2 ans | |
| Commise par 2 personnes ou plus | 5 ans | ||
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D | Commise par 1 personne seule | 1 an | |
| Commise par au moins 2 personnes | 2 ans | ||
| Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | _ | ||
Vous pouvez vous renseigner auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.
Fédération départementale des chasseurs
Tir sportif
Un tireur sportif peut utiliser son arme uniquement dans le stand de tir d'une association sportive agréée.
Il peut avoir l'arme en main uniquement devant le pas de tir.
La licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de transporter une arme dans le cadre de la pratique de ce sport.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
| Amende | Peine d'emprisonnement | ||
|---|---|---|---|
| Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou B | Commise par 1 personne seule | 7 ans | |
| Commise par au moins 2 personnes | 10 ans | ||
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C | Commise par 1 personne seule | 2 ans | |
| Commise par au moins 2 personnes | 5 ans | ||
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Arme de collection
Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.
La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
| Amende | Peine d'emprisonnement | ||
|---|---|---|---|
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C | Commise par 1 personne seule | 2 ans | |
| Commise par 2 personnes ou plus | 5 ans | ||
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D | Commise par 1 personne seule | 1 an | |
| Commise par 2 personnes ou plus | 2 ans | ||
| Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | _ | ||
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Risque exceptionnel d'atteinte à la vie
Une personne exposée à un risque exceptionnel d'atteinte à sa vie peut demander au ministre de l'intérieur l'autorisation de porter une arme de poing (revolver ou pistolet).
Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée.
L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable.
La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.
La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.
Ministère de l'intérieur - Armes
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
| Amende | Peine d'emprisonnement | ||
|---|---|---|---|
| Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie B | Commise par 1 personne seule | 7 ans | |
| Commise par au moins 2 personnes | 10 ans | ||
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
- Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
- Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
- Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4
- Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12
- Code pénal : articles 222-52 à 222-67
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