Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Achat à distance
Modifié le 2018-11-15
Par Direction de l'information légale et administrative
- Informations du consommateur avant la commande
- Conclusion de la commande
- Paiement de la commande
- Délai de rétractation du consommateur
- Livraison du bien ou exécution de la prestation de services
- Recours en cas de litige
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
- Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu
- Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé
- Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien
- Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation
- Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne
- Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiation
- Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
- Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
- Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone