Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Information et protection du consommateur
Modifié le 2018-08-10
Par Direction de l'information légale et administrative
- Prix
- Soldes, promotion ou réduction, liquidation
- Démarchage à domicile
- Devis obligatoire : activités concernées
- Contrat de vente et d'achat
- Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel
- Délais de réflexion et de rétractation
- Litiges
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
- En magasin, quels sont mes droits ?
- La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?
- Retard de livraison : la procédure à suivre
- Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
- Ventes sur la voie publique
- Ventes et marchés de plein air
- Les pratiques commerciales agressives
- Pratiques commerciales trompeuses
- Pratiques commerciales déloyales
- Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance
- Abus de faiblesse
- Symboles des produits dangereux
- Signes officiels de la qualité des produits alimentaires
- Étiquetage des vêtements
- Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ?
- Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
- Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
- Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
- Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?
- Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?
- Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile
- Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix
- Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement
- Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
- Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
- Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
- Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
- Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
- Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation
- Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
- Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
- Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse
- Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
- Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité