Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Affaire civile
Modifié le 2023-06-02
Par Direction de l'information légale et administrative
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
- Comment agir seul devant le tribunal ?
- Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
- Comment obtenir une expertise judiciaire ?
- Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
- Comment agir rapidement devant le tribunal ?
- Comment obtenir la copie d'un jugement ?
- Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
- Procès civil : comment apporter un témoignage ?
- Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
- Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
- Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
- Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
- Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
- Opposition à une injonction de payer
- Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
- Consentement à la transmission par voie électronique
- Demande d'un certificat de non-opposition