Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Location immobilière : contrat de location (bail)
Modifié le 2020-06-30
Par Direction de l'information légale et administrative
- Colocation : quelles sont les règles ?
- Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?
- Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
- Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
- Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
- Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
- Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
- Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
- Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
- Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
- Dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
- Logement conventionné (Anah) : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?
- Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?
- Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
- Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?
- Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
- Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
- Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?
- Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
- Quelles différences entre location vide et location meublée ?
- Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?