Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
Modifié le 2026-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Votre réclamation concerne quel type d'impôt ?
Impôt sur le revenu
Votre réclamation concerne l'impôt sur le revenu
Impôts locaux
Votre réclamation concerne les impôts locaux
Impôt sur la fortune immobilière
Votre réclamation concerne l'IFI
Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d'enregistrement
Votre réclamation concerne la taxe de publicité foncière
Quel est le sujet de votre réclamation ?
Obtenir un sursis de paiement
Vous voulez obtenir un sursis de paiement
Obtenir un nouvel avis d'imposition
Vous voulez obtenir un nouvel avis d'imposition
Impôt établi à tort
Vous voulez signaler un impôt établi à tort
Erreur dans l'impôt
Vous voulez signaler une erreur dans l'impôt
Erreur sur le prélèvement ou les retenues à la source
Vous voulez signaler une erreur sur le prélèvement ou les retenues à la source
Autre
Vous voulez signaler une autre erreur
Comment souhaitez-vous faire la réclamation ?
En ligne
Vous réclamez en ligne
Par courrier
Vous réclamez par courrier
Sur place
Vous réclamez sur place
Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2
Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2
Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.
Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :
En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.
La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.
Vous recevez un nouvel avis d'imposition en 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.
En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.
La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.
Vous avez connaissance en mars 2026 d'un impôt établi à tort, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.
Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3
Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2029 pour présenter une réclamation.
En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.
Pour un prélèvement effectué en 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel