Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
Modifié le 2021-03-08
Par Direction de l'information légale et administrative
Quelle administration a rejeté votre dossier ?
Mairie
Votre dossier a été rejeté par la mairie
Préfecture / Centre d'expertise et de ressource titres (Cert)
Votre dossier a été rejeté par la Préfecture (Cert)
Consulat ou Ambassade
Votre dossier a été rejeté par le consulat ou l'ambassade
Où avez-vous fait votre demande ?
Auvergne-Rhône-Alpes
Demande déposée en Auvergne-Rhône-Alpes
Bourgogne-Franche-Comté
Demande déposée en Bourgogne-Franche-Comté
Bretagne
Demande déposée en Bretagne
Centre-Val de Loire
Demande déposée en Centre-Val de Loire
Corse
Demande déposée en Corse
Grand-Est
Demande déposée en région Grand-Est
Hauts-de-France
Demande déposée dans les Hauts-de-France
Île de France
Demande déposée en Île de France
Normandie
Demande déposée en Normandie
Nouvelle Aquitaine
Demande déposée en Nouvelle Aquitaine
Occitanie
Demande déposée en Occitanie
Pays de la Loire
Demande déposée dans la région Pays de la Loire
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)
Demande déposée en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Dans un département d'outre-mer (dom)
Demande déposée en outre-mer
À l'étranger
Demande déposée à l'étranger
Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent de l'administration qui a rejeté votre dossier.
La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier.
Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.
Vous pouvez exercer un recours gracieux en écrivant au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert).
Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.
Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.
Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.
Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du consul général ou de l'ambassadeur.
vous pouvez adresser un recours hiérarchique au Service des Français de l'étranger du ministère en charge des affaires étrangères.
Si vos démarches demeurent infructueuses, il est possible de saisir les services du Défenseur des droits.
Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.