Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Faire une donation
Modifié le 2023-04-06
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ?
Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu'une donation soit valable.
Voici les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'une donation ?
Une donation est un acte par lequel vous, le donateur, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un donataire.
Le donataire doit accepter expressement la donation pour qu'elle se réalise.
Attention
La donation est différente du don manuel et du
Qui peut faire une donation ?
Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
- Être majeur ou mineur émancipé
- Posséder la capacité juridique de gérer vos biens
À qui pouvez-vous faire une donation ?
Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :
- Vos enfants ou petits-enfants
- Personne avec qui vous vivez en couple
- Autre membre de votre famille
- Personne étrangère à votre famille
Vous pouvez aussi faire une donation à certaines associations.
un mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses représentants légaux.
Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s'agit d'une donation au dernier vivant.
Quels types de biens pouvez-vous donner ?
Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une donation au dernier vivant.
A noter
Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.
Vous pouvez donner des biens immobiliers ou mobiliers.
si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans
Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?
Service Public (DILA)
Donation
Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?
Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix.
Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux.
La part que vous pouvez donner s'appelle "quotité disponible".
Part qui peut être donnée (quotité disponible) = votre patrimoine - part réservée à vos héritiers légaux.
Nombre d'enfants | Quotité disponible |
---|---|
1 | 1/2 |
2 | 1/3 |
3 ou plus | 1/4 |
Situation maritale | Quotité disponible |
---|---|
Marié | 3/4 |
Non marié | Tout |
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.
Les
Si vous ne respectez cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une action en réduction.
Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.
l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.
Vous avez des enfants
Nombre d'enfants | Quotité disponible |
---|---|
1 | 1/2 |
2 | 1/3 |
3 ou plus | 1/4 |
A noter
Vous avez un patrimoine de
Vous n'avez pas d'enfant
Situation maritale | Quotité disponible |
---|---|
Marié | 3/4 |
Non marié | Tout |
A noter
Vous avez un patrimoine de
Comment faire une donation ?
La donation-partage se fait par acte notarié.
Quel est le coût d'une donation ?
Fiscalité
Vous devez payer des droits de donation. Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d'une exonération.
Si votre donation comporte un
Frais de notaire
En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire.
Le montant des
Type de donation | Valeur du bienTranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Donation de biens immatériels, sommes d'argent | De | 2,322 % HT, soit 2,786 % TTC de la valeur du bien |
De | 0,958 % HT, soit 1,149 % TTC de la valeur du bien | |
De | 0,639 % HT, soit 0,767 % TTC de la valeur du bien | |
Plus de | 0,479 % HT, soit 0,575 % TTC de la valeur du bien | |
Autres donations | De | 4,837 % HT, soit 5,804 % TTC de la valeur du bien |
De | 1,995 % HT, soit 2,394 % TTC de la valeur du bien | |
De | 1,330 % HT, soit 1,596 % TTC de la valeur du bien | |
Plus de | 0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien |
Pouvez-vous annuler une donation ?
En principe, une donation ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.
Vice de forme
Si la donation n'a pas été expressément acceptée ou si elle n'a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée.
L'annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier.
Vous devez demander l'annulation en justice dans un délai de
Annulation après le déroulement d'un fait
Vous pouvez demander l'annulation de votre donation dans 3 cas.
Inexécution des obligations prévues dans la donation
Une donation peut obliger le donataire à accomplir certaines charges.
A noter
le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur.
Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par assignation en justice.
Vous devez demander l'annulation dans un délai de
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.
Ingratitude
Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le donataire est dans l'un des cas suivants :
- Il a tenté de vous tuer
- Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
- Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c'est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.
Les faits doivent avoir été commis après la donation.
Vous devez demander l'annulation par assignation en justice.
Vous devez demander l'annulation dans un délai d'
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.
Naissance ou adoption plénière d'un enfant
Sauf dans le cas d'une donation entre époux, vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.
Vous devez demander l'annulation par
Donation au dernier vivant
Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été faites par contrat de mariage.
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faites par contrat de mariage.
vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux en soit informé.
- Code civil : articles 893 à 900-8
- Code civil : articles 901 à 911
- Code civil : articles 931 à 952
- Code civil : articles 953 à 966
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux droits de donation en cas de donation non réalisée par acte (don manuel, présent d'usage)
- Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
- Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
- Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
- Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
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- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
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