Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Carte de priorité d'accès aux lieux publics
Modifié le 2021-10-13
Par Direction de l'information légale et administrative
La carte de priorité permet d'obtenir un droit de priorité d'accès dans certains lieux publics (bureaux et guichets des administrations et services publics, transports publics). Elle concerne les femmes enceintes, les personnes qui ont des enfants à charge et les médaillés de la famille. La carte est gratuite. Elle est attribuée par votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou votre caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) selon votre régime.
De quoi s'agit-il ?
La carte permet d'obtenir une priorité d'accès dans certains lieux publics (accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics et aux transports publics).
Qui est concerné ?
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Être enceinte
- Avoir 1 enfant à charge de moins de 3 ans ou 2 enfants à charge de moins de 4 ans ou au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans
- Être décoré de la médaille de la famille
Comment l'obtenir ?
Pour en faire la demande, il n'y a pas de procédure spécifique, ni de formulaire. Elle peut être faite sur papier libre ou par mail auprès de l'organisme dont vous dépendez dans votre département.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez accompagner votre demande d'un document justifiant votre situation personnelle. Par exemple, copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants.
Quel est son coût ?
La carte est gratuite.
Quelle est sa durée de validité ?
La durée de validité de la carte dépend de votre situation.
Femme enceinte
La carte est valable pendant toute la durée de la grossesse.
Personne avec enfant(s) à charge
La carte est valable pour une durée de 3 ans.
Médaillé de la famille
La carte est valable pour une durée illimitée.
Comment est-elle renouvelée ?
Pour les personnes avec enfant(s) à charge au sens des prestations familiales, la carte est renouvelable pour la même période si les conditions continuent d'être remplies.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Vous pouvez demander un duplicata auprès de l'organisme qui vous a délivré la carte.
Cette demande peut être faite sur papier libre ou par mail auprès de l'organisme dont vous dépendez.