Guide droits et démarches particuliers

Piscine, garage, véranda, etc., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre habitation et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez faire une déclaration foncière après son achèvement.

Quelles sont les améliorations concernées par une déclaration foncière ?

Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

L’amélioration peut résulter d’une nouvelle construction isolée ou d’une modification d’un bâtiment existant par son extension, sa surélévation ou son changement de destination. L’agrandissement ou la modification peut porter sur le bâtiment principal ou sur les annexes et dépendances.

Toutes les constructions ou tous les agrandissements sont concernés, qu’ils aient ou non fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire).

C'est le cas notamment des constructions suivantes :

La nouvelle construction doit être déclarée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).

Une piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.

Comment effectuer la déclaration foncière ?

Vous devez déclarer la nouvelle construction au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux.

Vous devez faire votre déclaration foncière sur votre espace personnel de télédéclarant dans la partie « Biens immobiliers » :

Ministère chargé des finances

La page « Biens immobiliers » de votre espace personnel permet de visualiser l’ensemble des biens immobiliers qui vous appartiennent. Chaque bien est matérialisé par un pictogramme. Vous pouvez consulter les informations connues par l’administration fiscale pour chaque bien. Si vous avez réalisé des travaux, vous devez actualiser le descriptif du bien concerné.

Si vous aviez demandé une autorisation d’urbanisme avant de débuter votre nouvelle construction, vous trouverez la mention « Déclaration foncière attendue ». Il faut alors cliquer sur le bouton « Déclarer » situé sous le bien concerné par vos travaux.

Un formulaire est à remplir :

Ministère chargé des finances

Ministère chargé des finances

Adressez votre formulaire complété au centre des impôts fonciers du lieu de la construction au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux.

Pour une piscine, indiquez les éléments d’imposition, tels que la date d’achèvement, les caractéristiques de la piscine, la surface du bassin.

Le dépôt de la déclaration dans le délai de 90 jours peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière pour les aménagements ou la nouvelle construction pendant 2 ans.

Comment régulariser une déclaration foncière non effectuée ?

Vous devez actualiser le descriptif de votre bien sur votre espace personnel de télédéclarant dans la partie « Biens immobiliers » :

Ministère chargé des finances

Un formulaire est à remplir :

Ministère chargé des finances

Ministère chargé des finances

Adressez votre formulaire complété au centre des impôts fonciers du lieu de la construction.

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel