Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Séparation des parents
Modifié le 2024-09-16
Par Direction de l'information légale et administrative
- Simulateur de calcul de pension alimentaire
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
- Modèle de convention parentale - Résidence alternée
- Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
- Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
- Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
- Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parental
- Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
- Demande d'un certificat de non-opposition