Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Indemnisation du préjudice
Modifié le 2025-02-04
Par Direction de l'information légale et administrative
- Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne
- Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
- Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
- Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.