Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Accès au droit et à la justice
Modifié le 2024-12-09
Par Direction de l'information légale et administrative
- Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
- Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne
- Coût d'un procès en justice
Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.