Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Acteurs du monde judiciaire
Modifié le 2020-05-26
Par Direction de l'information légale et administrative
- Avocat
- Conciliateur de justice
- Expert judiciaire
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
- Juré d'assises
- Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice
- Médiateur civil
- Médiateur pénal
- Notaire
Divers interlocuteurs participent à la justice civile et pénale : juges, avocat, huissiers, greffiers... L'exercice de leur profession est encadré par la loi.