Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Autorisation d'urbanisme
Modifié le 2023-07-13
Par Direction de l'information légale et administrative
- Certificat d'urbanisme (CU)
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Permis de construire
- Permis d'aménager
- Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
- Permis de démolir
- Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
- Contestation d'une autorisation d'urbanisme
- Taxe d'aménagement (TA)
- Assainissement des eaux usées domestiques
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
- Permis de construire, déclaration préalable : qui peut déposer une demande ?
- Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
- Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Comment consulter le cadastre ?
- Quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
- Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?
- Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
- Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
- Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?
- Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?
- Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
- Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?
- Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
- Peut-on construire sur un terrain agricole ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
- Quelle autorisation déposer pour changer ses fenêtres ou ses volets ou sa porte ?
- Quelle autorisation déposer pour installer une fenêtre de toit ?
- Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ?
- Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?
- Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?
- Quelle autorisation déposer pour faire une terrasse ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
- Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ?
- Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?
- Quelle autorisation pour poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur ?
- Quelle autorisation d'urbanisme pour faire un ravalement de façade ?
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une serre ?
- Quelle autorisation déposer pour construire un garage ?
- Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ?
- Peut-on reconstruire un bâtiment « à l'identique » après sa destruction ou sa démolition ?
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Contester l'augmentation du prix réclamé par l'entreprise pour la construction de sa maison
- Mettre en œuvre la garantie de livraison
- Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre
- Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)
- Demande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)
- Demande de certificat d'urbanisme
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
- Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Demande de permis d'aménager
- Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
- Demande de permis de démolir
- Demander le transfert d'un permis de construire valide
- Déclaration d'ouverture de chantier
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
- Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
- Demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable