Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Actes d'état civil
Modifié le 2026-06-19
Par Direction de l'information légale et administrative
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
- Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
- Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
- Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
- Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
- Demande d'acte de décès (survenu à l’étranger) - Service gratuit
- Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
- Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

