Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers (Service en ligne)
Modifié le 2023-03-09
Par Direction de l'information légale et administrative
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.
Attention
avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1
Votre demande doit comporter les éléments suivants :
- Description de votre problème,
- Références du service concerné
- Vos coordonnées
- Copie des échanges avec l'administration concernée, éventuellement
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.