Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Services en ligne et formulaires
Modifié le 2024-11-22
Par Direction de l'information légale et administrative
- Changement d'adresse en ligne
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
- S'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)
- Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
- Calcul du prélèvement à la source
- Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
- Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)
- Demande d'attestation d'accueil
- Demande d'inscription sur les listes électorales
- Voter par procuration
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
- Déclaration de candidature aux élections législatives
- Calculer le coût du certificat d'immatriculation
- Savoir s'il faut un certificat médical pour faire du sport
- Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
- Calculer l'évolution de sa facture d'électricité
- Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
- Estimer le montant de la pension alimentaire due
- Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
- Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département
- Attestation sur l'honneur
- Modèle de lettre de démission du salarié
- Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
- Attestation d'hébergement
- Rédiger sa déclaration de concubinage
- Porter plainte auprès du procureur de la République
- Rechercher une solution de garde d'enfant par localité
- Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publique
- Connaître les guichets pour une demande de logement social
- Trouver un professionnel reconnu garant environnement (RGE)
- Recensement des équipements et sites sportifs
- Rechercher une convention collective étendue