Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Modifié le 2026-05-13
Par Direction de l'information légale et administrative
Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé
Vous pouvez bénéficier, selon votre situation, d'un ou plusieurs abattements.
L'abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
Vous pouvez bénéficier d’un abattement spécifique si vous êtes en situation de handicap. Pour les impôts, vous êtes en situation de handicap si vous êtes incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité (en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise). Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction du ou des abattements dont vous pouvez bénéficier.
Il existe 2 dispositifs. Un abattement et un barème sont appliqués en fonction de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur. Un abattement spécifique est accordé pour les dons familiaux de sommes d'argent.
Abattement et barème selon le lien de parenté
Les tarifs des droits de donation dépendent de votre situation et de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur :
Votre situation dépend de votre lien avec le donateur :
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Chaque enfant peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il reçoit de chacun de ses 2 parents.
Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.
L'abattement de 100 000 € s'applique à l'enfant adopté par adoption plénière.
L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple uniquement sous conditions, par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1
Si vous bénéficiez d'une donation de
Barème sur le montant restant :
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| Plus de |
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
- Jusqu'à
8 072 € :403,60 € (8 072 € x5 % ) - De
8 073 € à12 109 € :403,70 € (4 037 € x10 % ) - De
12 110 € à15 932 € :573,45 € (3 823 € x15 % ) - De
15 933 € à100 000 € :16 813,60 € (84 068 € x20 % ).
Soit un total de droits de
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Si vous bénéficiez d'une donation de
Barème sur le montant restant :
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| Plus de |
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
- Jusqu'à
8 072 € :403,60 € (8 072 € x5 % ) - De
8 073 € à12 109 € :403,70 € (4 037 € x10 % ) - De
12 110 € à15 932 € :573,45 € (3 823 € x15 % ) - De
15 933 € à68 135 € :10 440,60 € (52 203 € x20 % ).
Soit un total de droits de
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur.
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Si vous bénéficiez d'une donation de
Barème sur le montant restant :
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| Plus de |
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
- Jusqu'à
8 072 € :403,60 € (8 072 € x5 % ) - De
8 073 € à12 109 € :403,70 € (4 037 € x10 % ) - De
12 110 € à14 690 € :387,15 € (2 581 € x15 % ).
Soit un total de droits de
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.
Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du donateur.
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Si vous bénéficiez d'une donation de
Barème sur le montant restant :
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| Plus de |
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
- Jusqu'à
8 072 € :403,60 € (8 072 € x5 % ) - De
8 073 € à15 932 € :786 € (7 860 € x10 % ) - De
15 933 € à31 865 € :2 389,95 € (15 933 € x15 % ) - De
31 866 € à119 276 € :17 482,20 € (87 411 € x20 % ).
Soit un total de droits de
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Si vous bénéficiez d'une donation de
L'abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante.
Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes :
- Mariage avec votre partenaire
- Décès de l'un des partenaires.
Barème sur le montant restant :
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| Plus de |
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
- Jusqu'à
8 072 € :403,60 € (8 072 € x5 % ) - De
8 073 € à15 932 € :786 € (7 860 € x10 % ) - De
15 933 € à31 865 € :2 389,95 € (15 933 € x15 % ) - De
31 866 € à119 276 € :17 482,20 € (87 411 € x20 % ).
Soit un total de droits de
Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu'ascendant du donateur si vous êtes l'une des personnes suivantes :
- Mère ou père
- Grand-mère ou grand-père
- Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Si vous bénéficiez d'une donation de
Barème sur le montant restant :
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| Plus de |
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
- Jusqu'à
8 072 € :403,60 € (8 072 € x5 % ) - De
8 073 € à12 109 € :403,70 € (4 037 € x10 % ) - De
12 110 € à15 932 € :573,45 € (3 823 € x15 % ) - De
15 933 € à100 000 € :16 813,60 € (84 068 € x20 % ).
Soit un total de droits de
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Si vous bénéficiez d'une donation de
Barème sur le montant restant :
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à | |
| Plus de |
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
- Jusqu'à
24 430 € :8 550,50 € (24 430 € x35 % ) - De
24 431 € à34 068 € :4 337,10 € (9 638 € x45 % ).
Soit un total de droits de
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le donateur est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Si vous bénéficiez d'une donation de
Le barème sur le montant restant est de
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.
Une nièce ou un neveu peut bénéficier d'un abattement de
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du donateur.
Vous n'avez droit à aucun abattement.
Barème :
| Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Donation entre parents jusqu'au 4 | |
| Donation entre parents au-delà du 4 |
Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € de votre cousin germain (parent au 4
Si vous bénéficiez d'une donation de
Votre situation dépend de votre lien avec le donateur :
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Chaque enfant peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il reçoit de chacun de ses 2 parents.
Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.
L'abattement de 100 000 € s'applique à l'enfant adopté par adoption plénière.
L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple uniquement sous conditions, par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1
Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de
Si vous bénéficiez d'une donation de
Vous bénéficiez de 2 abattements de
Vous devez payer des droits de donation sur la somme de
Barème sur le montant restant :
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| Plus de |
Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de
- Jusqu'à
8 072 € :403,60 € (8 072 € x5 % ) - De
8 073 € à12 109 € :403,70 € (4 037 € x10 % ) - De
12 110 € à15 932 € :573,45 € (3 823 € x15 % ) - De
15 933 € à40 675 € :4 948,60 € (24 743 € x20 % ).
Soit un total de droits de
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de
Si vous bénéficiez d'une donation de
Vous bénéficiez de 2 abattements de
Vous devez payer des droits de donation sur la somme de
Barème sur le montant restant :
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| Plus de |
Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de
- Jusqu'à
8 072 € :403,60 € (8 072 € x5 % ) - De
8 073 € à8 810 € :73,80 € (735 € x10 % ).
Soit un total de droits de
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur.
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de
Si vous bénéficiez d'une donation de
Vous bénéficiez de 2 abattements de
Vous devez payer des droits de donation sur la somme de
Barème sur le montant restant :
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| Plus de |
Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de
- Jusqu'à
8 072 € :403,60 € (8 072 € x5 % ) - De
8 073 € à12 109 € :403,70 € (4 037 € x10 % ) - De
12 110 € à15 932 € :573,45 € (3 823 € x15 % ) - De
15 933 € à35 365 € :3 886,60 € (19 433 € x20 % ).
Soit un total de droits de
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.
Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du donateur.
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de
Si vous bénéficiez d'une donation de
Vous bénéficiez de 2 abattements de
Vous devez payer des droits de donation sur la somme de
Barème sur le montant restant :
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| Plus de |
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
- Jusqu'à
8 072 € :403,60 € (8 072 € x5 % ) - De
8 073 € à15 932 € :786 € (7 860 € x10 % ) - De
15 933 € à31 865 € :2 389,95 € (15 933 € x15 % ) - De
31 866 € à59 951 € :5 617,20 € (28 086 € x20 % ).
Soit un total de droits de
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de
Si vous bénéficiez d'une donation de
Vous bénéficiez de 2 abattements de
Vous devez payer des droits de donation sur la somme de
L'abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante.
Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes :
- Mariage avec votre partenaire
- Décès de l'un des partenaires.
Barème sur le montant restant :
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| Plus de |
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
- Jusqu'à
8 072 € :403,60 € (8 072 € x5 % ) - De
8 073 € à15 932 € :786 € (7 860 € x10 % ) - De
15 933 € à31 865 € :2 389,95 € (15 933 € x15 % ) - De
31 866 € à59 951 € :5 617,20 € (28 086 € x20 % ).
Soit un total de droits de
Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu'ascendant du donateur si vous êtes l'une des personnes suivantes :
- Mère ou père
- Grand-mère ou grand-père
- Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de
Si vous bénéficiez d'une donation de
Vous bénéficiez de 2 abattements de
Vous devez payer des droits de donation sur la somme de
Barème sur le montant restant :
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| De | |
| Plus de |
Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de
- Jusqu'à
8 072 € :403,60 € (8 072 € x5 % ) - De
8 073 € à12 109 € :403,70 € (4 037 € x10 % ) - De
12 110 € à15 932 € :573,45 € (3 823 € x15 % ) - De
15 933 € à40 675 € :4 948,60 € (24 743 € x20 % ).
Soit un total de droits de
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de
Si vous bénéficiez d'une donation de
Vous bénéficiez de 2 abattements de
Vous devez payer des droits de donation sur la somme de
Barème sur le montant restant :
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à | |
| Plus de |
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
- Jusqu'à
24 430 € :8 550,50 € (24 430 € x35 % ) - De
24 431 € à24 743 € :140,85 € (313 € x45 % ).
Soit un total de droits de
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le donateur est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de
Si vous bénéficiez d'une donation de
Vous bénéficiez de 2 abattements de
Vous devez payer des droits de donation sur la somme de
Le barème sur le montant restant est de
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.
Une nièce ou un neveu peut bénéficier d'un abattement de
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du donateur.
Vous avez droit à un abattement spécifique de
Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Si vous bénéficiez d'une donation de
Vous bénéficiez d’un abattement de
Vous devez payer des droits de donation sur la somme de
Barème :
| Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Donation entre parents jusqu'au 4 | |
| Donation entre parents au-delà du 4 |
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
- Si vous bénéficiez de votre cousin germain (parent au 4
e degré) : 40 675 € x 55 % = 22 371 €. - Si vous bénéficiez d'une donation d'un ami (non parent) :
40 675 € x60 % =24 405 € .
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de
Abattement spécifique pour les dons familiaux de sommes d'argent
En plus de l'abattement accordé en fonction de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur, un autre dispositif permet de bénéficier d'une donation exonérée de droits de donation, sous certaines conditions.
Il s'agit du don familial d'une somme d'argent.
Pour que le don familial de somme d'argent soit exonéré, vous devez remplir plusieurs conditions.
Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent.
Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) au jour de la transmission et être l'une des personnes suivantes :
- Enfant du donateur
- Petit-enfant du donateur
- Arrière-petit-enfant du donateur
- Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
- Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.
Le montant du don familial exonéré est limité à
Si les conditions sont remplies, vous pouvez cumuler l'exonération du don familial de somme d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté (ou d'alliance) avec le donateur.
1/ Un enfant majeur dont le parent est âgé de moins de 80 ans peut bénéficier de la part de son parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, des dons suivants :
31 865 € de don familial de somme d'argent100 000 € du fait de son lien de parenté avec le donateur.
Soit un montant total exonéré de
Si l’enfant est handicapé, il peut en plus bénéficier d’un abattement spécifique de
2/ Un enfant majeur dont le parent est âgé de plus de 80 ans peut bénéficier de la part de son parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, d’un don de
Si l’enfant est handicapé, il peut en plus bénéficier d’un abattement spécifique de
1/ Un petit-enfant majeur dont le grand-parent est âgé de moins de 80 ans peut bénéficier de la part de son grand-parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, des dons suivants :
31 865 € de don familial de somme d'argent31 865 € du fait de son lien de parenté avec le donateur.
Soit un montant total exonéré de
Si le petit-enfant est handicapé, , il peut en plus bénéficier d’un abattement spécifique de
2/ Un petit-enfant majeur dont le grand-parent est âgé de plus de 80 ans peut bénéficier de la part de son grand-parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, d’un don de
Si le petit-enfant est handicapé, il peut en plus bénéficier d’un abattement spécifique de
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
- Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation