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Guide droits et démarches particuliers

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Modifié le 2024-09-26

Par Direction de l'information légale et administrative

Une mention marginale sur un acte d'état civil est une information ajoutée sur un acte de naissance, de mariage ou de décès.

Elle sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l'état civil de la personne concernée, comme un mariage, un divorce, une reconnaissance d'enfant, un changement de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d'un Pacs. Ces mentions sont importantes, car elles permettent de tenir à jour les informations officielles liées à l'état civil

Une mention marginale est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.

Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.

Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage :

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil
Situation	Acte où figure la mention	Précision
Reconnaissance d'un enfant	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Mariage	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Divorce, séparation de corps	Acte de mariage Acte de naissance	Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage.
Pacs : conclusion, modification, dissolution	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Changement de prénom et modification du nom de famille	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Changement de sexe	Acte de naissance Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil.
Décès	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Acquisition de la nationalité française	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, déchéance de l'autorité parentale, déchéance de la nationalité française par exemple	Acte de naissance	Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.

Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.

Une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée. De ce fait, si une mention marginale contient une erreur, vous avez le droit de demander sa correction.

Vous avez le droit de demander une copie intégrale de votre acte d'état civil (acte de naissance, de mariage ou de décès) où les mentions marginales seront inscrites.

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr

Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil