Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Modifié le 2026-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA ...). Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle est votre situation familiale ?
Vous vivez en couple (marié, Pacsé ou concubin)
Vous vivez en couple (marié, Pacsé ou concubin)
Vous vivez seul
Vous vivez seul
Quelle est votre nationalité ?
Française
Vous êtes de nationalité française
Étrangère
Vous êtes de nationalité étrangère
Avez-vous une pension de retraite ?
Oui, j'ai une seule pension de retraite
Vous recevez une seule retraite
Oui, j'ai plusieurs pensions de retraite (polypensionné)
La MSA vous verse une pension de retraite
Non, je n'ai pas de retraite
Vous ne recevez pas de pension de retraite
À quel âge peut-on obtenir l'Aspa ?
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
| Date de naissance | Âge minimum |
|---|---|
| Entre le 1 | 62 ans et 9 mois |
| Entre le 1 | 63 ans |
| En 1966 | 63 ans et 3 mois |
| En 1967 | 63 ans et 6 mois |
| En 1968 | 63 ans et 9 mois |
| À partir du 1 | 64 ans |
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
| Date de naissance | Âge minimum |
|---|---|
| Entre le 1 | 62 ans et 9 mois |
| Entre le 1 | 63 ans |
| En 1966 | 63 ans et 3 mois |
| En 1967 | 63 ans et 6 mois |
| En 1968 | 63 ans et 9 mois |
| À partir du 1 | 64 ans |
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
| Date de naissance | Âge minimum |
|---|---|
| Entre le 1 | 62 ans et 9 mois |
| Entre le 1 | 63 ans |
| En 1966 | 63 ans et 3 mois |
| En 1967 | 63 ans et 6 mois |
| En 1968 | 63 ans et 9 mois |
| À partir du 1 | 64 ans |
Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ?
Montant à ne pas dépasser
Depuis le 1
Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2026 :
- Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1
er juin 2026 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande) - Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2026.
- Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2025 à mai 2026 qui sont pris en compte.
Revenus pris en compte
| Principaux types de revenus | Pris en compte ? |
|---|---|
| Revenu professionnel | Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : |
| Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui |
| Pension d'invalidité | Oui |
| Pensions de retraite | Oui |
| Revenu des biens mobiliers et immobiliers | Oui, |
| Biens dont vous avez fait donation | Oui, sous certaines conditions |
| Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Non, sauf cas particuliers |
| Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | Non |
| Aide personnalisée au logement (APL) | Non |
| Allocation de logement sociale (ALS) | Non |
| Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Non |
| Allocation de reconnaissance du combattant | Non |
| Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés | Non |
| Bourses de collèges et de lycées | Non |
| Majoration pour tierce personne (MTP) | Non |
| Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | Non |
| Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | Non |
| Prestation de compensation du handicap (PCH) | Non |
| Prestations familiales | Non |
| Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée | Non |
il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.
Quelle est la condition de résidence pour obtenir l'Aspa ?
Les règles dépendent de votre nationalité :
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Soit être réfugié
- Soit être apatride
- Soit bénéficier de la protection subsidiaire
- Soit avoir combattu pour la France
- Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
- Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Comment faire la demande d'Aspa ?
La situation diffère selon que vous percevez une seule pension de retraite, ou plusieurs, ou aucune :
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- Salarié
- Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
- Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Vous devez demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :
- Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
- Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
- À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- Salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
- Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi obtenir ce formulaire en le demandant à votre mairie.
Quel est le montant de l'Aspa ?
La situation diffère selon que 2 personnes, ou 1 seule personne, reçoivent l'Aspa :
Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de
Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre
Si les revenus de votre couple sont de
Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de
| Revenus du couple (par mois) | Montant de l'Aspa (par mois) |
|---|---|
| Jusqu'à | |
| Plus de | Différence entre |
| Supérieurs à | L'Aspa n'est pas versée |
Quand a lieu le 1er versement de l'Aspa ?
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1
Que faire en cas de changement de situation quand on perçoit l'Aspa ?
Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).
Y a t-il récupération sur succession de l'Aspa ?
L'Aspa peut être récupérée après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (c’est-à-dire le montant de la succession, déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérée uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 108 586,14 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ces montants, il n'y a pas de récupération.
Si l'actif net de la succession comprend un capital d'exploitation agricole ou des bâtiments qui en sont indissociables, leur valeur n'est pas prise en compte.
Les sommes sont récupérées, dans une limite annuelle, sur la fraction de l'actif net qui dépasse
A noter
Vous pouvez connaître le montant à partir duquel l'Aspa est récupérée, lorsque le décès est intervenu précédemment.
Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérée uniquement si l'actif net de la succession est au moins égal à 150 000 €.
Si l'actif net de la succession comprend un capital d'exploitation agricole ou des bâtiments qui en sont indissociables, leur valeur n'est pas prise en compte.
Les sommes sont récupérées, dans une limite annuelle, sur la fraction de l'actif net qui dépasse
A noter
Vous pouvez connaître le montant à partir duquel l'Aspa est récupérée, lorsque le décès est intervenu précédemment.
Les personnes concernées sont les personnes suivantes :
- Célibataire
- Veuve
- Veuve de guerre
- Divorcée
- Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
- Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale).
Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.
À quel âge peut-on obtenir l'Aspa ?
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.
Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
| Date de naissance | Âge minimum |
|---|---|
| Entre le 1 | 62 ans et 9 mois |
| Entre le 1 | 63 ans |
| En 1966 | 63 ans et 3 mois |
| En 1967 | 63 ans et 6 mois |
| En 1968 | 63 ans et 9 mois |
| À partir du 1 | 64 ans |
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
| Date de naissance | Âge minimum |
|---|---|
| Entre le 1 | 62 ans et 9 mois |
| Entre le 1 | 63 ans |
| En 1966 | 63 ans et 3 mois |
| En 1967 | 63 ans et 6 mois |
| En 1968 | 63 ans et 9 mois |
| À partir du 1 | 64 ans |
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
| Date de naissance | Âge minimum |
|---|---|
| Entre le 1 | 62 ans et 9 mois |
| Entre le 1 | 63 ans |
| En 1966 | 63 ans et 3 mois |
| En 1967 | 63 ans et 6 mois |
| En 1968 | 63 ans et 9 mois |
| À partir du 1 | 64 ans |
Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ?
Montant à ne pas dépasser
Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.
Depuis le 1
Si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.
Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2026 :
- Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1
er juin 2026 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande) - Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2026.
- Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2025 à mai 2026 qui sont pris en compte.
Revenus pris en compte
| Principaux types de revenus | Pris en compte ? |
|---|---|
| Revenu professionnel | Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : |
| Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui |
| Pension d'invalidité | Oui |
| Pensions de retraite | Oui |
| Revenu des biens mobiliers et immobiliers | Oui, pour |
| Biens dont vous avez fait donation | Oui, sous certaines conditions |
| Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Non, sauf cas particuliers |
| Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | Non |
| Aide personnalisée au logement (APL) | Non |
| Allocation de logement sociale (ALS) | Non |
| Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Non |
| Allocation de reconnaissance du combattant | Non |
| Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés | Non |
| Bourses de collèges et de lycées | Non |
| Majoration pour tierce personne (MTP) | Non |
| Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire ...) | Non |
| Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | Non |
| Prestation de compensation du handicap (PCH) | Non |
| Prestations familiales | Non |
| Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée | Non |
Il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.
Quelle est la condition de résidence pour obtenir l'Aspa ?
Les règles dépendent de votre nationalité :
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Soit être réfugié
- Soit être apatride
- Soit bénéficier de la protection subsidiaire
- Soit avoir combattu pour la France
- Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
- Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Comment faire la demande d'Aspa ?
La situation diffère selon que vous percevez une seule pension de retraite, ou plusieurs, ou aucune :
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- Salarié
- Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
- Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Vous devez demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :
- Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
- Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
- À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- Salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
- Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi obtenir ce formulaire en le demandant à votre mairie.
Quel est le montant de l'Aspa ?
Le montant maximum attribué par mois est de
Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (
Si vos revenus sont de
Quand a lieu le 1er versement de l'Aspa ?
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1
Que faire en cas de changement de situation quand on perçoit l'Aspa ?
Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).
Y a t-il récupération sur succession de l'Aspa ?
L'Aspa peut être récupérée après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (c’est-à-dire le montant de la succession, déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérée uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 108 586,14 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ces montants, il n'y a pas de récupération.
Si l'actif net de la succession comprend un capital d'exploitation agricole ou des bâtiments qui en sont indissociables, leur valeur n'est pas prise en compte.
Les sommes sont récupérées, dans une limite annuelle, sur la fraction de l'actif net qui dépasse
A noter
Vous pouvez connaître le montant à partir duquel l'Aspa est récupérée, lorsque le décès est intervenu précédemment.
Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérée uniquement si l'actif net de la succession est au moins égal à 150 000 €.
Si l'actif net de la succession comprend un capital d'exploitation agricole ou des bâtiments qui en sont indissociables, leur valeur n'est pas prise en compte.
Les sommes sont récupérées, dans une limite annuelle, sur la fraction de l'actif net qui dépasse
A noter
Vous pouvez connaître le montant à partir duquel l'Aspa est récupérée, lorsque le décès est intervenu précédemment.
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
- Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
- Code de la sécurité sociale : articles L815-1 à L815-6
- Code de la sécurité sociale : articles R815-1 à R815-2-1
- Code de la sécurité sociale : articles D815-1 et D815-2-1
- Code de la sécurité sociale : articles R815-3 à R815-17
- Code de la sécurité sociale : articles R815-30 à R815-45
- Code de la sécurité sociale : articles L815-7 à L815-8
- Code de la sécurité sociale : article L815-9
- Code de la sécurité sociale : articles R815-18 à R815-29
- Code de la sécurité sociale : articles L815-10 à L815-12
- Code de la sécurité sociale : articles L815-13
- Code de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7
- Code de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48
- Code de la sécurité sociale : articles L815-14 à L815-15
- Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
- Circulaire Cnav 2025-29 du 22 décembre 2025 sur les revalorisations à compter du 1er janvier 2026
- Circulaire Cnav 2025-21 du 31 juillet 2025 sur le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA)
- Réglementation de l'Aspa
- Aspa : liste des ressources non prises en compte
- Aspa : le recouvrement sur succession
- Aspa : montant de l’actif net de la succession à partir duquel il y a récupération sur succession
- L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires de l'État (dont magistrat et militaire)
- L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
- Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangers
- Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
- Déclaration de situation familiale et de revenus des 12 derniers mois (demande d'Aspa ou d'Asi à la Cnav)
- Demande d'Aspa auprès de la MSA
- Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA
- Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit