Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
Modifié le 2022-03-11
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1
Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.
Vous avez 6 points sur votre permis probatoire (au lieu de 12 points).
À la fin de chaque année, votre permis probatoire est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
des codes sur votre permis indiquent si vous avez obtenu le permis pour la 1re fois (code 106) ou à à la suite d'une invalidation ou d'une annulation (code 105). Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire. Exemple : "106.24/06/13 - 24.06.16".
Quelle durée ?
Sans formation complémentaire
Votre permis probatoire dure 3 ans.
Vous avez 6 points.
Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
| Date | Nombre de points |
|---|---|
| Obtention du permis | = 6 points |
| Fin de la 1 | + 2 points (= 8 points) |
| Fin de la 2 | + 2 points (= 10 points) |
| Fin de la 3 | + 2 points (= 12 points) |
Avec formation complémentaire
Votre permis probatoire dure 2 ans.
Vous avez 6 points.
Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6
Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".
Sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
La formation dure 1 jour (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.
Votre permis est augmenté de plusieurs points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
| Date | Nombre de points |
|---|---|
| Obtention du permis | = 6 points |
| Fin de la 1 | + 2 points (= 8 points) |
| Fin de la 2 | + 4 points (= 12 points) |
Comment récupérer les points perdus ?
Des règles spécifiques de récupération des points s'appliquent au permis probatoire.
Quelles règles de conduite pour un 1er permis ?
Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.
Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.
Adobe Stock
Quelle démarche à la fin du permis probatoire ?
Vous n'avez aucune démarche à faire.
Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.
Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.
Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
- Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
- Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière.Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Quelle durée ?
Sans formation complémentaire
Votre permis probatoire dure 2 ans.
Vous avez 6 points.
Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
| Date | En cas d'apprentissage anticipé |
|---|---|
| Obtention du permis | = 6 points |
| Fin de la 1 | + 3 points (= 9 points) |
| Fin de la 2 | + 3 points (= 12 points) |
Avec formation complémentaire
Votre permis probatoire dure 1 an et 6 mois.
Vous avez 6 points.
Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.
Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".
Sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
La formation dure 1 jour (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.
Votre permis est augmenté de 6 points à la fin de la 1
| Date | Nombre de points |
|---|---|
| Obtention du permis | = 6 points |
| Fin de la 1 | + 6 points (= 12 points) |
| Fin de la 2 | - |
Comment récupérer les points perdus ?
Des règles spécifiques de récupération des points s'appliquent au permis probatoire.
Quelles règles de conduite pour un 1er permis ?
Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.
Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.
Adobe Stock
Quelle démarche à la fin du permis probatoire ?
Vous n'avez aucune démarche à faire.
Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.
Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.
Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
- Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
- Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière.Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
- Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
- Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire entraînant une réduction de la période probatoire
- Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire