Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Modifié le 2023-07-25
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes agent et souhaitez accéder à un emploi demandant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ? La période de professionnalisation peut vous permettre de réaliser ce projet au sein de l'administration. Elle intègre des phases de service et de formation. Elle se caractérise donc par l'alternance. Elle relève de votre initiative ou de celle de l'administration. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui peut bénéficier de la période de professionnalisation dans la FPH ?
Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) c'est-à-dire déjà dans la fonction publique hospitalière.
En quoi consiste la période de professionnalisation dans la FPH ?
Ce dispositif implique des périodes de service et de formation en alternance.
Cette alternance doit permettre la réalisation au sein de l'administration d'un projet professionnel.
Ce projet :
- Vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles
- Ou correspond à des activités professionnelles différentes.
Si vous êtes fonctionnaire en activité, la période de professionnalisation peut aussi vous permettre d'accéder à un autre
La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de votre affectation antérieure.
Combien de temps dure une période de professionnalisation dans la FPH ?
Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation d'une durée entre 3 mois et 1 an.
Qui met en place une période de professionnalisation dans la FPH ?
La période de professionnalisation peut être engagée :
- À la demande de votre établissement hospitalier
- Ou à votre initiative.
Dans quel délai la demande est-elle instruite ?
Votre autorité de nomination a 2 mois pour vous faire connaître :
- Son accord
- Ou les raisons pour lesquelles elle refuse.
En cas de refus, vous pouvez saisir pour avis la CAP ou la commission consultative paritaire.
Seuls
Si le service ou le pôle compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.
Comment se déroule une période de professionnalisation dans la FPH ?
Elle peut se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail :
- À votre initiative dans le cadre du compte personnel de formation (CPF)
- À l'initiative de votre établissement hospitalier.
Le nombre d'heure en dehors du temps de travail ne peut pas dépasser 50 par an.
Comment se formalise la période de professionnalisation dans la FPH ?
Le départ en formation donne lieu à une convention entre vous et votre établissement hospitalier.
Cette convention précise :
- Fonctions qui pourront vous être confiées si vous avez été assidu et avez satisfait aux évaluations
- Durée de la période de professionnalisation
- Qualifications à acquérir
- Actions de formation prévues.
La rémunération est-elle maintenue pendant la période de professionnalisation ?
Oui. Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.
Quelles sont les conséquences après une période de professionnalisation ?
Après la période de professionnalisation et après avoir satisfait à une évaluation, votre détachement dans le corps d'accueil est prononcé.
Après 2 années de services effectifs dans cette position de détachement, vous êtes, sur votre demande, intégré dans le corps d'accueil.
- Code de la fonction publique : article L115-4
- Code de la fonction publique : article L422-2
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 3 septembre 2010 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique hospitalière