Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Crédit à la consommation
Modifié le 2019-10-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Une ordonnance du 3 septembre 2025, complétée par l’ordonnance du 2 décembre 2025 et d’un décret du 19 février 2026, modifient les règles du crédit à la consommation à partir du 20 novembre 2026.
Les modifications sont notamment les suivantes :
- Extension du champ du crédit à la consommation aux mini-crédits, paiements fractionnés, crédits de moins de 3 mois et crédits jusqu’à
100 000 € - Renforcement des obligations d’information
- Obligation pour les prêteurs de proposer des mesures adaptées avant tout contentieux.
Jusqu’à cette date, les dispositions présentées sur cette page restent applicables.
Le crédit à la consommation concerne les opérations autres que celles liées à l'immobilier. Il permet d'acheter des biens de consommation (meubles, électroménager...) ou d'avoir à disposition de la trésorerie. Le montant des crédits est compris entre
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