Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre (Modèle de document)
Modifié le 2018-06-06
Par Direction de l'information légale et administrative
Permet de relancer son assureur s'il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans.