Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen (Formulaire 11287*02)
Modifié le 2022-06-28
Par Direction de l'information légale et administrative
Ce formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.
La notice jointe liste tous les documents à fournir.
A noter
Vous devez vous renseigner sur la catégorie d'arme que vous transportée.