Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Aides à la formation en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi
Modifié le 2023-04-04
Par Direction de l'information légale et administrative
L'employeur qui s'engage à embaucher un demandeur d'emploi ou un salarié en contrat d'insertion peut bénéficier d'une aide à la formation. Elle est financée par Pôle emploi. La formation sert à acquérir les compétences liées aux missions du poste. Il existe 2 aides : la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) et l'action de formation préalable au recrutement (AFPR) .
La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est une aide financière permettant au demandeur d'emploi et au salarié en contrat d'insertion de se former pour pouvoir répondre à une offre d'emploi.
Cette aide peut être attribuée à l'employeur qui s'engage à recruter le demandeur d'emploi après la période de formation.
Conditions à remplir
Pour bénéficier de la POEI, l'employeur doit avoir déposé une offre d'emploi auprès de Pôle emploi dans un secteur qui a des difficultés de recrutement.
L'employeur s'engage à embaucher le demandeur d'emploi.
Le contrat de travail du demandeur d'emploi embauché doit être l'un des contrats suivants :
- Contrat à durée indéterminée (CDI)
- CDD d'au moins 12 mois
- Contrat de professionnalisation ou d'apprentissage d'au moins 12 mois
si le contrat de travail est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être égale ou supérieure à 20 heures.
La POEI s'adresse à l'employeur qui embauche les personnes suivantes :
- Demandeur d'emploi inscrit, indemnisé ou non, à qui un emploi nécessitant une adaptation a été proposé
- Salarié recruté en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE),
- Salarié en contrat initiative-emploi (CUI-CIE)
- Salarié en CDD dans une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE)
Attention
une entreprise ayant licencié pour motif économique au cours des 12 derniers mois doit obtenir une dérogation auprès de Pôle emploi pour obtenir cette aide.
La POE peut s'adresser à un collectif de salariés. La formation répond alors à des besoins identifiés par un accord de branche ou, en l'absence d'accord, par le conseil d'administration d'un OPCO (ex-OPCA).
Formations concernées
La POE peut financer jusqu'à 400 heures de formation.
La formation peut être assurée par soit un organisme de formation interne à l'entreprise, soit un organisme extérieur.
Une période de formation en direct par l'employeur (sous forme de tutorat) peut également être prévue.
Organisme de formation externe
L'organisme de formation externe doit être déclaré et certifié QUALIOPI.
Il s'agit d'une réglementation attestant une capacité à délivrer une formation de qualité.
Sans cette certification, Pôle emploi refusera la demande d'aide.
Montant et versement de l'aide
Formation en interne à l'entreprise
Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.
Le montant est plafonné à
L'aide est versée directement à l'employeur par Pôle emploi.
Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.
Formation en externe à l'entreprise
Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.
Le montant est plafonné à
L'aide est versée à l'organisme de formation par Pôle emploi.
Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.
La POE peut être cofinancée par l'OPCO (ex-OPCA) dont relève l'employeur.
Démarches pour l'obtenir
Toutes les démarches se font auprès de Pôle emploi.
Pôle emploi pour les employeurs - 3995
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
Par téléphone
39 95
Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95
- Vous déposez une offre d'emploi à Pôle emploi (en agence ou au 39 95) ou auprès de votre OPCO (ex-OPCA).
- Vous identifiez un candidat pouvant occuper l'emploi que vous proposez après une formation. Pôle emploi vous aide dans la recherche de candidat.
- Vous élaborez un plan de formation avec Pôle emploi. Ce plan doit préciser les informations suivantes :
- Lieu de la formation
- Objectifs pédagogiques et les compétences que le candidat doit acquérir
- Organisme de formation choisi, contenu de la formation, conditions de réalisation
- Vous signez une convention avec Pôle emploi (ou votre OPCO), l'organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation. Cette convention précise les informations suivantes :
- Objectifs, durée, financement de la formation
- Date prévisionnelle d'embauche
- Type de contrat de travail visé
- Vous désignez un tuteur référent dans votre entreprise auprès du futur salarié
- Vous signez le contrat de travail envisagé
- Vous adressez à Pôle emploi (ou à votre OPCO (ex-OPCA)) les éléments suivants :
- Facture précisant les heures de formation prévues et les heures réalisées
- Bilan de l'action de formation
- Copie du contrat de travail conclu
- RIB de l'entreprise (ou RIB du prestataire de formation externe)
L'action de formation préalable au recrutement (AFPR) est une aide financière permettant au demandeur d'emploi de se former pour répondre à une offre d'emploi pour laquelle il lui manque des compétences. Cette aide peut être attribuée à l'employeur rencontrant des difficultés de recrutement. L'employeur s'engage à former un demandeur d'emploi ou un salarié en contrat d'insertion et à le recruter en fin de formation.
Conditions à remplir
L'employeur peut bénéficier de l'AFPR s'il a déposé une offre d'emploi auprès de Pôle emploi et s'il s'engage à embaucher le demandeur d'emploi après la formation.
Le contrat de travail doit être l'un des contrats suivants :
- Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois maximum
- Intérim pendant au moins 6 mois au cours des 9 mois suivant la formation
- Contrat de professionnalisation de moins de 12 mois
Si le contrat de travail est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être au moins égale à 20 heures.
La formation préalable au recrutement s'adresse aux demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, indemnisés ou non.
Formations concernées
L'AFPR peut financer jusqu'à 400 heures de formation.
La formation peut être assurée par soit le futur employeur directement en interne (tutorat), soit un organisme de formation interne à l'entreprise, soit un organisme extérieur.
Organisme de formation externe
L'organisme de formation externe doit être déclaré et certifié QUALIOPI.
Il s'agit d'une réglementation attestant une capacité à délivrer une formation de qualité.
Sans cette certification, Pôle emploi refusera la demande d'aide.
Montant et versement de l'aide
Formation en interne à l'entreprise
Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.
Le montant est plafonné à
L'aide est versée à l'employeur par Pôle emploi.
Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.
Formation en externe à l'entreprise
Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.
Le montant est plafonné à
L'aide est versée par Pôle emploi à l'entreprise qui la reverse à l'organisme de formation.
Elle est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.
A noter
le cofinancement par un OPCO (ex-OPCA) n'est pas possible.
Démarches pour l'obtenir
Toutes les démarches se font auprès de Pôle emploi.
Pôle emploi pour les employeurs - 3995
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
Par téléphone
39 95
Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95
- Vous déposez une offre d'emploi à Pôle emploi (en agence ou au 39 95).
- Vous identifiez un candidat pouvant occuper l'emploi que vous proposez après une formation. Pôle emploi vous aide dans la recherche de candidat.
- Vous élaborez un plan de formation avec Pôle emploi. Ce plan doit préciser les informations suivantes :
- Lieu de la formation
- Objectifs pédagogiques et compétences que le candidat doit acquérir
- Organisme de formation choisi, contenu de la formation, conditions de réalisation
- Vous signez une convention avec Pôle emploi, l'organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation. Cette convention précise les informations suivantes :
- Objectifs, durée, financement de la formation
- Date prévisionnelle d'embauche
- Type de contrat de travail visé
- Vous désignez un tuteur référent dans votre entreprise auprès du futur salarié
- Vous signez le contrat de travail envisagé
- Vous adressez à Pôle emploi les éléments suivants :
- Facture précisant les heures de formation prévues et les heures réalisées
- Bilan de l'action de formation
- Copie du contrat de travail conclu
- RIB de l'entreprise (ou RIB du prestataire de formation externe)